Après plusieurs rendez-vous « ouverture d’un compte » dans différents établissements bancaires, les banques refusent de vous ouvrir un compte courant. Percevoir ses revenus, déposer de l’espèces ou encore payer vos factures par prélèvement, carte bleue ou virement : Sans compte bancaire, il est quasi-impossible d’effectuer la moindre opération financière et vivre normalement. C’est pourquoi le « droit au compte » vous permet l’ouverture automatique d’un compte courant tout en bénéficiant de services bancaires de base gratuits.
Quelles sont les services bancaires de base gratuits dans le cadre du droit au compte ?
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Modifié le 21/02/23 à 10:17
Le droit au compte : Accéder gratuitement aux services bancaires de base
L’article L312–1 du code monétaire et financier prévoit que tout particulier dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de détenir un compte chèque dans un établissement bancaire.
De plus, l'accès gratuit à des services bancaires de base est inclut lorsque vous faîtes valoir votre droit au compte.
La seule condition est qu'aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte bancaire.
C'est la raison pour laquelle, vous demandez à la Banque de France d'intervenir afin d'obliger un établissement financier à vous ouvrir un compte de dépôt pour votre vie quotidienne.
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans avoir à se justifier.
Cependant, elle doit vous délivrer une « attestation de refus d'ouverture de compte » que vous présenterez à la Banque de France lorsque vous déposerez votre dossier.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du « droit au compte » ?
Pour prétendre au droit au compte et inciter un établissement bancaire à vous en ouvrir un malgré les nombreux refus des banques, certains critères sont exigées :
- Être domiciliée en France ;
- Résidez légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- Être de nationalité française résidant hors de France ;
- Cumuler plusieurs refus d'ouverture de compte.
Quels documents apporter à la Banque de France pour votre demande de droit au compte ?
- Le formulaire de demande de droit au compte
- Les attestations de refus d'ouverture de compte délivrées par les banques
- Un justificatif d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Une attestation sur l'honneur de résidence légale
Quels sont les services bancaires de base inclus dans le cadre du droit au compte ?
L'ouverture, la tenue et la clôture du compte
Aucune tarification n'est appliquée lorsque vous ouvrez votre compte courant ni lorsque vous le fermez. De plus, les frais de tenue de compte sont gratuits.
Ces services bancaires de base sont inclus dans votre convention de compte et aucun frais bancaires n'est prélevé par la banque.
Un changement d'adresse par an
Vous avez le droit de changer une fois par an votre adresse gratuitement.
Certaines banques facturent ce service aux particuliers mais dans le cadre du droit au compte, ce service bancaire est gratuit.
La délivrance de relevés d'identité bancaire
Sur votre demande, votre établissement bancaire vous délivre autant de RIB que vous le souhaitez.
Très utile, le relevé d'identité bancaire vous permet de réceptionner vos salaires mais aussi d’émettre des virements ou des prélèvements.
Seul inconvénient : Ce service bancaire basique est certes gratuit mais vous oblige à vous déplacer en agence. Aucune délivrance de RIB ne se fera à distance.
La domiciliation de virements bancaires
Automatisez vos virements bancaires directement depuis votre compte courant. Vous n'avez plus besoin, pour un paiement par virement, d'émettre un ordre.
Pour domicilier vos virements bancaires, il vous suffit de vous rendre à votre agence bancaire accompagné de votre justificatif d'identité et des coordonnées bancaires du bénéficiaire du virement.
Ensuite, renseignez la fréquence du virement : virement hebdomadaire, virement mensuel, virement annuel.
Ce service bancaire de base vous permet par exemple, de payer votre loyer chaque mois sans être prélevé de frais bancaires à chaque ordre de virement passé.
L'envoi mensuel d'un relevé de compte
L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte est un service bancaire inclut gratuitement dans le cadre du droit au compte.
Chaque mois, votre établissement bancaire vous envoi un relevé de compte récapitulant toutes les opérations débitées et créditées sur votre compte courant.
L'encaissement de virements bancaires et de chèques
Autres service bancaire de base : Les virement et chèques bancaires sont encaissés gratuitement sur votre compte de dépôt.
Les paiements par prélèvements SEPA, virements SEPA ou TIP SEPA
Payez gratuitement par prélèvement, virement ou TIP depuis votre compte courant sans qu'aucun frais bancaire ne soit prélevé par votre banque.
Consulter à distance le solde de votre compte
Dans le cadre du droit au compte et des services bancaires inclus gratuitement, vous pouvez connaître en temps réel votre solde bancaire.
Renseignez vous auprès de l'établissement détenteur de votre compte pour connaître les modalités.
Dépôts et retraits d'espèces au guichet de votre banque
Déposer ou retirer de l'espèce gratuitement est un service de base inclus dans votre compte bancaire.
Une carte de paiement
Pour vous permettre de payer chez les commerçants ou sur internet, votre établissement bancaire met à votre disposition une carte de paiement.
Seulement, cette CB est à autorisation systématique du solde du compte.
A chaque fois que vous effectuerez un achat, la carte bancaire interroge votre solde bancaire pour autoriser ou non le paiement.
Deux chèques de banque par mois
Vous avez droit à 2 chèques de banque gratuits chaque mois dans le cadre des services bancaires de base.
Il vous suffit de vous rendre à votre agence muni de votre pièce d'identité et demander à votre conseiller, l'émission d'un ou de deux chèques de banques.
Réaliser des opérations de caisse
Enfin, dernier services bancaire de base inclut dans votre compte de dépôt : La réalisation d'opération de caisse possible à tout moment.
Quels sont les services bancaires exclus du droit au compte ?
La délivrance d'un chéquier
Votre banque ne mettra pas à votre disposition un chéquier gratuitement.
Ce service bancaire est facturé par la banque et n'entre pas dans la liste des services bancaires de base.
Une autorisation de découvert
Aucun découvert ne sera autorisé sur votre compte. Toutefois, si après discussion avec votre conseiller, celui-ci accepte de mettre en place une autorisation de découvert sur votre compte, une tarification sera appliqué.
Ainsi, chaque trimestre, des intérêts débiteurs Taeg seront prélevés sur votre compte à la condition que vous vous servez de votre découvert.
L'assurance de vos moyens de paiement
L'assurance moyens de paiement ne fait pas partie des services bancaires de base.
Toutefois, si vous souhaitez y souscrire, demandez à votre conseiller sa mise en application.
Un prélèvement Assurance Moyens Paiement sera débité de votre compte chaque année.
Réédition de votre code confidentiel de carte bancaire
Enfin, la réédition de votre code confidentiel CB est facturée par votre établissement bancaire et n'entre pas dans la liste des services bancaires de base gratuits.