Comment augmenter le capital social de son entreprise ?

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Le dépôt de capital de votre société est une étape légalement obligatoire et essentielle à sa création. Point commun de toute société et élément fondamental et obligatoire lors de la rédaction de ses statuts, le capital social est composé d’apports en numéraire (sommes d’argent, actions d’autres sociétés, parts sociales...) et/ou d’apports en nature (biens immobiliers, marques, brevets, fonds de commerce...) qui sont mis à disposition de ladite société lors de sa création par des associés ou par des actionnaires.

En échange de ces divers apports, les actionnaires reçoivent des actions et les associés reçoivent des parts sociales.

Quelles sont les caractéristiques du capital social d’une entreprise ?

Le capital social d’une entreprise doit toujours répondre à 3 caractéristiques :

1. Être fixe : à l'exception des entreprises qui bénéficient d’un capital variable, celui des autres sociétés ne peut évoluer sans une modification de ses statuts.
2. Être non fictif : les associés et actionnaires se doivent de jouir d’un droit incontestable sur les biens qu’ils apportent au capital social.
3. Être intangible : les associés et actionnaires ne peuvent récupérer leur apport au capital social de l’entreprise avant la dissolution de cette dernière.

En outre, selon la forme juridique de votre entreprise, un montant minimum de capital social peut être exigé. C’est notamment le cas dans le cadre d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions pour lesquelles un capital social de minimum 37000 € est nécessaire.

À quoi sert le capital social d’une entreprise ?

Comme mentionné ci-dessus, le capital social d’une entreprise est un élément obligatoire et indispensable à la création d’une société. Mais son utilité perdure également sur la durée. Concrètement, le capital social d’une entreprise représente principalement :

• Une base de répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise : Selon la hauteur du capital social détenu, le droit de vote de chaque actionnaire et associé aux Assemblées Générales ainsi que le montant exact du bénéfice qu’ils perçoivent sous forme de dividendes peuvent être fixés.
  Cette règle n’est toutefois pas intangible et une distribution différente des droits et des pouvoirs peut être prévue dans les statuts de votre entreprise.
• Un mode spécifique de financement : Le capital social d’une entreprise sans fonds propres suffisants peut par exemple servir à compenser ses éventuelles pertes temporaires ou à éviter toute cessation de paiements.
• Une garantie sur créance : Dans une moindre mesure, le montant du capital social d’une entreprise constitue pour ses créanciers une garantie sur leur créance de même qu’un voyant de contrôle quant à la santé financière de l’entreprise.

Auprès de qui déposer le capital social d’une entreprise ?

Le dépôt de capital social consiste en une remise d’une certaine somme d'argent sur un compte bloqué. Ces fonds doivent ainsi être déposés et encaissés auprès d’un dépositaire. Ce dernier peut être soit une banque, soit un notaire.

Lorsque vous effectuez le dépôt du capital social de votre entreprise, les informations suivantes sont à fournir au dépositaire :

1. les statuts de votre société
2. une demande de dépôt en conformité avec le modèle proposé
3. le paiement du dépôt accompagné d’une attestation qui indique la provenance des fonds
4. votre pièce d'identité (en qualité de déposant) ainsi que celle des autres créanciers de la société
5. l’adresse du représentant de la société et de la société elle-même
6. la liste des souscripteurs

Pourquoi modifier le capital social d’une entreprise ?

La modification du capital social d’une entreprise peut poursuivre divers objectifs. Si une entreprise rencontre quelques difficultés, l’augmentation de son capital social peut viser à la consolider financièrement en remboursant ses dettes par exemple. On parle alors d’une recapitalisation.

Le besoin d’une telle modification peut également survenir suite à l'intégration d’un nouvel associé qui fournit un apport au capital d’une entreprise en vue de se voir attribuer des parts sociales.

En outre, renforcer le capital social d’une société peut permettre d’en renforcer la crédibilité et dès lors représenter une plus-value à mettre en valeur lors de toute communication.

Enfin, en vue d’optimiser la gestion financière d’une entreprise, il peut également être bénéfique de réduire son capital social.

Quelles sont les démarches à effectuer afin de modifier le capital social d’une entreprise ?

Les démarches à effectuer en vue de modifier le capital social d’une entreprise varient selon la nature de la modification (réduction ou augmentation) ainsi que des caractéristiques de l’apport (en nature ou en numéraire).

Si vous désirez réduire le capital social de votre entreprise ou l’augmenter en numéraire, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Organisez une Assemblée Générale Extraordinaire qui décide de l’augmentation en numéraire ou de la réduction du capital social de votre entreprise.
2. Publiez un avis de modification au sein d’un journal d’annonces légales.
3. Faites enregistrer ces modifications au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe en transmettant les éléments suivants : le CERFA "Déclaration de modification(s)” complété, les statuts actualisés de votre société, le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Si vous souhaitez augmenter le capital social de votre entreprise en nature, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Commencez par faire évaluer le nouvel apport en nature par un commissaire aux apports.
   Le commissaire aux apports doit être désigné à l'unanimité des actionnaires ou des associés ou, le cas échéant, par le président du tribunal du commerce.
2. Déposez le rapport du commissaire aux apports au greffe du tribunal de commerce.
3. Tenez une Assemblée Générale Extraordinaire huit jours après ce dépôt au greffe du tribunal du commerce, en vue de décider de l’augmentation du capital social de votre entreprise.
4. Publiez un avis de modification de capital social dans un journal d’annonces légales.
5. Faites enregistrer le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire au sein du service d’enregistrement de votre département.
6. Enregistrez les modifications du capital social de votre entreprise au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce en fournissant les éléments suivants : le CERFA "Déclaration de modification(s)” complété, les statuts actualisés de votre société, le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire.