Comment domicilier une entreprise en France en 2022 ?

Étape indispensable à la création d’une entreprise, la domiciliation de son siège social est une obligation légale aux enjeux stratégiques de taille. Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ? Quelles sont les options disponibles ainsi que les démarches à suivre en vue de l’effectuer ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article !

Mélanie Mossaly Pourquoimabanque
Par Mélanie MOSSALY
Domicilier Entreprise France 2022

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?

En France, afin de pouvoir exercer son activité, toute entreprise est légalement tenue de déclarer une adresse physique pour son siège social. Et ce, quel que soit son statut juridique, la nature de son activité ou sa taille.
Cette déclaration, qui doit se faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), est indispensable à l'obtention de son immatriculation ainsi qu'à son enregistrement dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou dans le Répertoire des Métiers (RM).

Concrètement, la domiciliation d’entreprise en France peut donc être définie telle l’affection d’une adresse postale à son siège social.
Il convient donc de faire la distinction entre la domiciliation d’une entreprise et son adresse d'activité.

  • Adresse de domiciliation d’une entreprise : il s’agit de l’adresse postale administrative, juridique et fiscale de l’entreprise, à laquelle elle reçoit son courrier administratif. En outre, l’adresse de domiciliation figure sur l’ensemble de ses documents professionnels tels que ses devis, ses factures ou encore ses contrats. Enfin, le plus souvent, c’est à cette adresse que l’entreprise reçoit ses partenaires commerciaux ainsi que ses fournisseurs.
  • Adresse d'activité : il s’agit de l’adresse à laquelle l’entreprise exerce son activité.
À noter :
Une entreprise peut choisir librement une adresse de domiciliation identique ou différente de son adresse d'activité.

Un choix stratégique !

Domiciliation Entreprise
Bien choisir la domiciliation de son entreprise

Le choix d’une adresse de domiciliation est un facteur essentiel au sein de la stratégie d’une entreprise. Ce choix doit en effet s’effectuer en fonction des besoins de son dirigeant mais également de la nature de son activité ainsi que de ses projets de développement.

S’agissant de l’adresse de référence de l'entreprise, opter pour une adresse de domiciliation prestigieuse peut représenter un atout de taille auprès de ses clients et partenaires commerciaux. En effet, une entreprise domiciliée dans une ville et un quartier réputé de France bénéficie d’une estime positive immédiate de la part de ceux-ci ainsi que d’un cadre adapté dans lequel les accueillir.

Comme évoqué plus haut, l’adresse de domiciliation d'une entreprise est aussi l’adresse juridique de celle-ci. Cela signifie que, selon la ville de domiciliation choisie, une entreprise est soumise aux frais de justice qui y sont appliqués. Ces frais pouvant varier de façon considérable entre les villes, il s’agit donc d’un facteur important à prendre en compte.

Domiciliation d’entreprise en France : les différentes options

Le choix de l’adresse de domiciliation d’une entreprise est relativement libre. Celle-ci doit cependant pouvoir faire preuve de l’utilisation des locaux en question (factures, quittances de loyer,...).
Les différentes solutions de domiciliation d’entreprise en France sont les suivantes ;

Domiciliation de l'entreprise à l'adresse privée du dirigeant

Avec des démarches relativement simples, il s’agit du type de domiciliation le plus répandu en France. L’entrepreneur étant, dans la majorité des cas, le dirigeant de l’entreprise, il a la possibilité de choisir son domicile personnel comme adresse de domiciliation de son entreprise.

Bien que ce type de bien immobilier soit en principe affecté à un usage unique (le logement), un entrepreneur peut néanmoins y exercer son activité professionnelle sous condition que l'éventuel règlement de copropriété de l’immeuble dont il fait partie ou que les différentes clauses établies dans le bail ne s’y opposent pas.

Attention :
Cette option de domiciliation n’est autorisée que sur une période de maximum 5 ans. Au-delà de ce délai, l’entreprise sera tenue de transférer son siège social, une démarche pouvant engendrer des coûts compris entre 350 et 500 €.

Domiciliation de votre entreprise dans un local commercial

Dans le cadre de ce type de domiciliation, l’entreprise loue ou achète un local en vue d’y exercer son activité et dont l’adresse représente dès lors celle de son siège social.
L’entrepreneur doit alors s’assurer qu’aucun contrat ou mention légale ne s’y oppose.

Domiciliation de votre société dans une pépinière d’entreprises

Ici, l’entreprise domicilie son siège social dans un espace collectif, autrement appelé « pépinière d’entreprises », au sein duquel des locaux sont mis à la disposition de différentes entreprises. En outre, les entrepreneurs bénéficient alors d’un accompagnement professionnel ainsi que de services et d'équipements utiles en vue de développer leur entreprise.

Il s’agit donc d’une option particulièrement adaptée à toute entreprise nouvelle et de petite taille. Il est toutefois important de noter que les coûts engendrés par une telle domiciliation sont souvent élevés.

Domiciliation d'entreprise par le biais d’une société de domiciliation

La domiciliation d’une entreprise en France peut se faire auprès d’une société de domiciliation avec laquelle l’entrepreneur conclut un contrat de domiciliation.

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation est une société permettant à tout entrepreneur de bénéficier de compétences professionnelles ainsi que de services spécialisés dans le cadre de la domiciliation de leur entreprise en France.
Faisant l’objet d’un encadrement légal, une telle société doit obligatoirement être inscrite au RCS et avoir reçu un agrément du préfet de leur département.

Bien que le service principal d’une société de domiciliation soit l’affectation d’adresses administratives ainsi que de boîtes postales aux sièges sociaux d’entreprises, elle propose néanmoins de nombreux autres services avantageux.

Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation permet aux entrepreneurs de bénéficier, rapidement et à moindre coût, d’une adresse administrative prestigieuse qui renforce la visibilité de leur établissement.

Grâce aux nombreux services complémentaires qu’elle propose (gestion de planning, permanence téléphonique,...), une société de domiciliation représente également un gain de temps considérable pour tout entrepreneur qui convoite ses services.

Domiciliation d’une entreprise en France : les démarches à suivre

La domiciliation d’une entreprise est une procédure indissociable de son immatriculation. Les démarches à suivre sont les suivantes ;

Choix de l’adresse où domicilier votre entreprise

L'entrepreneur est libre de choisir parmi l’une des options de domiciliation exprimées ci-dessus. Ce choix stratégique doit répondre aux besoins ainsi qu'à l'activité de l’entreprise. À titre d’exemple, une entreprise dont l'activité induit d’accueillir des clients ne peut être domiciliée au domicile personnel du dirigeant.

Formalités d’enregistrement

Ces formalités sont effectuées afin d’obtenir l’attestation officielle de domiciliation, document indispensable à l'immatriculation de l’entreprise au RCS.
Afin d'être acceptée dans un dossier d’immatriculation, une attestation de domiciliation doit obligatoirement contenir les informations suivantes ;

  • Adresse du siège social de l’entreprise.
  • Dénomination sociale de l’entreprise.
  • Coordonnées du représentant légal de l’entreprise (nom, prénom, adresse).
  • Numéro d’identification de l'entreprise et/ou numéro SIREN
  • Signature datée du dirigeant.

Selon la solution de domiciliation choisie, l’entrepreneur est alors tenu de présenter certains justificatifs ;

Solution de domiciliationJustificatifs requis
Domiciliation à l'adresse personnel du dirigeant (en tant que locataire)
  • Autorisation du propriétaire
  • Justificatif de domicile
Domiciliation à l'adresse personnel du dirigeant (en tant que propriétaire)
  • Attestation de domiciliation
  • Justificatif de domicile
Dans un local commercial (en tant que locataire)
  • Contrat de bail
  • Justificatif de jouissance
Dans un local commercial (en tant que propriétaire)Justificatif de jouissance
Dans une pépinière d’entreprise
  • Autorisation du gérant de la pépinière d’entreprise
  • Justificatif de jouissance des locaux
Par le biais d’une société de domiciliationContrat de domiciliation
Mélanie Mossaly Pourquoimabanque
Mélanie MOSSALY

Passionnée par les chiffres et principalement la bourse, l'investissement immobilier et les placements dans sa globalité, découvrez au travers de mes contenus, les réponses aux questions que vous vous posez sur vos finances.

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