Ce que dit la loi au sujet des frais bancaires
Le Code de la Consommation autorise les banques à vous prélever légalement des commissions et/ou des intérêts lors de la gestion de vos compte ou en cas d’incidents de paiement de votre part, suite au dépassement du découvert autorisé, par exemple.
Elles y sont autorisées puisque vous leur avez donné l’autorisation à la signature de votre contrat.
En effet, il est stipulé dans les conditions générales de vente, le montant et les modalités de ces frais bancaires.
Évidemment, si vous souhaitez éviter cette situation, prenez connaissance des grilles tarifaires de votre future banque.
Fort heureusement, la loi est impartiale et prévoit une protection pour les consommateurs, en cas de prélèvements injustifiés ou abusifs de ces frais.
Hors du contexte légal, la banque n’est pas autorisée à vous facturer des montants sortis de nulle part.
En principe, si augmentation il y a eu lieu, elle doit vous en informer, soit par le biais d’un courrier, soit en affichant ces nouveaux tarifs en agence.
Enfin, sachez qu’elle doit également avoir votre consentement AVANT l’entrée en vigueur de ces derniers.
Le délai est fixé à 3 mois avant la date prévue et vous avez alors 2 mois pour accepter ou refuser.
C’est à ce moment précis que vous pouvez contester vos frais bancaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment contester vos frais bancaires ?
Pour éviter de mettre le feu aux poudres, la première chose logique à faire est de contacter votre conseiller bancaire pour trouver une issue qui convient à tous.
Malheureusement, il arrive parfois que celui-ci fasse la sourde oreille et n’essaie pas d’arranger la situation.
Dans ce cas, vous avez une seconde option : envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception pour contester les frais liés à votre compte courant.
Sans réponse ou solution appliquée de leur part, il faudra peut-être renvoyer une deuxième lettre.
À partir de celle-ci, votre banquier a un délai de 15 jours pour répondre à votre demande.
Ce n’est qu’au terme de ce délai que vous pourrez conclure cette affaire par une mise en demeure.
Bien sûr, contactez gratuitement un médiateur bancaire si vous êtes dans l’impasse (ses coordonnées sont, en théorie, présentes sur le site de votre banque).
Aussi, dans le pire des cas, ce sera alors le tribunal de Grande Instance qui devra mettre fin à ce litige.
La lettre de contestation des frais prélevés par votre banque
NOM, Prénom
Adresse postale
Code postal et ville
Téléphone
Adresse e-mail (le cas échéant)
N° de contrat ou de compte bancaire
Nom de la banque
Adresse postale de l’agence
Code postal et ville
À [ville], le [la date]
Courrier recommandé avec AR
Objet : Contestation de frais bancaires sur le compte n°…
Madame, Monsieur le directeur,
Je vous informe par la présente de mon refus de payer les frais bancaires prélevés sur mon compte numéro [xxx] d’un montant de [xx] euros, correspondant à [xxx] sur mon relevé de compte du [date].
La convention de compte de mon contrat numéro [xxx] prévoit un tarif de [xx] € pour [préciser la prestation : rejet de chèque, agios suite à un découvert, etc.].
Aussi, n’ayant pas été informé de l’augmentation de vos tarifs bancaires, celle-ci n’est pas applicable dans mon cas.
En conséquence, merci de bien vouloir prendre en considération ma contestation. Je vous demande donc de procéder au remboursement desdits frais dès maintenant.
Dans l'attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Comment se déroule la suite de la procédure une fois que vous contestez les frais bancaires ?
Concrètement, si la banque refuse de procéder au remboursement du prélèvement de frais bancaires qu’elle a réalisé, le seul recours est la justice.
Évidemment, encore une fois, il n’y a rien de compliqué : ce sont seulement des démarches ennuyeuses et assez longues.
Par ailleurs, si vous devez en arriver-là, sachez que les démarches sont totalement gratuites, grâce à l’intervention d’un médiateur bancaire.
Aussi, pour éviter de vous retrouver devant un juge, sachez qu’une médiation judiciaire peut être une décision judicieuse !
En revanche, les deux parties devront s’entendre sur un commun accord.
Ensuite, n’oubliez pas qu’en cas de problème, votre banque a le droit de clôturer votre compte.
Pas de panique, elle est tenue de vous en informer au préalable par une lettre avec accusé de réception, deux mois avant la date de clôture finale.
Mais bien souvent, ce ne sont que des méthodes d’intimidation, puisqu’ils n’ont aucun intérêt à perdre un client…
Dernière solution : les banques en ligne
Même si certaines banques françaises comme le Crédit Mutuel, la Caisse d’Épargne ou la Banque Populaire n’augmentent pas leurs tarifs bancaires, rien ne vous garantit que cela va durer.
Afin d’éviter des déconvenues, n’hésitez pas à transférer une partie ou la totalité des fonds de vos comptes dans une banque en ligne.
Aujourd’hui, les acteurs du marché digital sont de plus en plus nombreux et les offres qu’ils proposent sont plutôt attractives.
Généralement, les commissions d’intervention et les frais de tenue de comptes bancaires sont bien moins élevés que dans les banques traditionnelles.
Grâce à elles, l’ouverture d’un compte bancaire, le choix d’une carte bancaire et effectuer des opérations (virement, retraits d’argent…) est, la plupart du temps, gratuit (ou à un coût relativement faible).
L’expérience et la fiabilité sont aussi excellentes puisqu’il s’agit en fait d’agences en ligne issues d’établissements bancaires de réseau.
