Commission d’intervention : éviter cet incident de paiement

Qu'est ce qu'une commission d'intervention ?

Une commission d'intervention, aussi appelé « frais de forçage » est un frais bancaire perçu par votre banque.

Lorsque vous effectuez un paiement par chèque, par carte bancaire ou par prélèvement et que ce montant dépasse le plafond de votre découvert autorisé, votre conseiller bancaire doit donc prendre une décision concernant l'opération qui se présente au débit sur votre compte :

1. Forcer l'opération et accepter le paiement même si cela engendre un dépassement de votre autorisation de découvert. Vous êtes en infraction bancaire et c'est pour cette raison que votre banque vous prélève une commission d'intervention.
2. Rejeter l'opération. Vous n'êtes pas prélevé de commissions d'intervention mais le paiement n'a pas lieu sur votre compte et votre banque vous prélève des frais de rejet, un montant supérieur à la commission d'intervention.

De plus, si vous émettez un virement vers un compte erroné (avec des coordonnées bancaires inexactes) et que votre banquier doit intervenir pour rectifier votre erreur, votre banque vous prélèvera également une commission d'intervention.

Seulement, avec la digitalisation des opérations bancaires, faire un virement depuis son espace internet limite les erreurs puisque l'opération n'est pas validée si les coordonnées sont erronées.

Pourquoi la banque prélève des commissions d'intervention à ses clients ?

Critiquée par de nombreuses associations de consommateurs, la banque justifie le paiement d'une commission d'intervention par le fait que votre conseiller bancaire intervient directement sur votre compte pour accepter le paiement alors que vous êtes en infraction bancaire et que logiquement, le paiement devrait être refusé.

Concrètement, vous êtes en irrégularité sur votre compte courant puisque vous effectuez un paiement alors que vous n'avez pas les fonds sur votre compte bancaire. Votre banque intervient sur votre compte pour accepter le paiement, ce sont des frais de gestion. Ces frais vous sont facturés en commission d'intervention.

Les commissions d'intervention concernent uniquement les personnes dont le fonctionnement de compte est désastreux, voire catastrophique. Les personnes qui ont une trésorerie exemplaire ou qui ont de l'épargne ne se verront pas prélever de commissions d'intervention.

Alors me direz vous : c'est le chat qui se mord la queue car « si mon compte est débiteur, c'est que je n'ai pas pas d'argent alors pourquoi me prélever des frais de forçage si ce n'est pour m'enfoncer encore plus ! » Et bien votre raisonnement est tout à fait logique et compréhensible.

Cependant la banque considère que lorsque votre compte est débiteur c'est à dire lorsque le solde de votre compte est en dessous de 0 euros ou au delà de votre autorisation de découvert, vous êtes en « infraction ». Selon lui, vous dépensez de l'argent que vous n'avez pas.

Bien entendu, mes propos sont purement provocateurs mais sont là uniquement pour vous faire prendre conscience de l'état d'esprit du banquier lorsqu'il vous prélève des frais bancaires. La vie n'est pas aussi simple malheureusement car un accident de la vie est vite arrivé (divorce, décès, chômage), le coût de la vie a augmenté donc tous ces critères pris en compte, il est difficile aujourd'hui de respecter un solde créditeur en permanence.

Les commissions d'intervention sont-elles plafonnées ?

Selon l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, le montant des commissions d'intervention prélevés par les banques sont plafonnées par opération et par mois. En effet, votre banque ne pourra pas vous prélever plus de 8€ par commission d'intervention et 80€ par mois.

De plus, un plafonnement spécifique est appliquée pour les personnes fragiles financièrement puisque pour les personnes ayant souscrit à l'offre OCF (Offre Clients fragiles), le montant de la commission d'intervention n'excédera pas 4€ et 20€ par mois.

Commission d'intervention : Quelles sont les obligations de votre banque ?

Présenter de façon transparente les frais appliqués

Pour que vous ne soyez pas pris au dépourvu et que vous soyez toujours informé de la tarification appliquée par votre banque en cas d'irrégularité sur votre compte, votre banque a l'obligation d'afficher dans toutes ses agences bancaires les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion de votre compte courant.

Sur ce document, vous y trouverez également, le montant des frais appliqués en cas de rejet de prélèvement et rejet de chèque sans provision.

De plus, chaque année, afin de connaître la somme que vous a prélevée votre banque l'année passée au titre des frais bancaires, votre établissement financier vous envoie par courrier postal un relevé annuel des frais bancaires récapitulant l’ensemble des frais liés à la gestion de votre compte courant sur une année.

Enfin, en vous connectant à votre espace client bancaire, vous avez la possibilité de connaître les tarifs appliqués par votre banque pour tout incident de paiement (chèque rejeté, prélèvement rejeté, virement annulé etc.)

Respecter le plafond légal par opération et par mois

Comme nous l'avons vu précédemment, votre banque a l'obligation de respecter les plafonds appliqués aux commissions d'intervention. Si votre banque ne le fait pas, vous êtes en droit de demander le remboursement express de ces frais.

Seulement, aujourd'hui un conflit oppose les banques à leurs clients puisque ceux-ci contestent le fait que les commissions d'intervention ne s’intègrent pas dans le calcul du taux effectif global en cas de dépassement de découvert. Or selon l’article L314-1 du Code de la Consommation, la commission d'intervention doit être intégré au calcul du TAEG faisant ainsi baisser les frais.

Comment contester et se faire rembourser les frais de commissions d'intervention ?

Vous avez été prélevé d'une ou plusieurs commissions d'intervention et vous souhaitez vous faire rembourser ? Sachez que vous avez la possibilité à tout moment de contester ces frais mais rien ne vous garantit son remboursement. Découvrez ci-dessous la démarche à suivre étape après étape.

Nous vous conseillons de lire notre article « Pouvez vous refuser de payer vos  frais bancaires ? » où un modèle de lettre pour contester vos frais vous sera délivré gratuitement.

1ère étape : Reprenez tous vos relevés de compte sur une année et listez toutes les commissions d'intervention indûment prélevés selon vous pour lesquels vous demandez le remboursement.

2ème étape : Ecrivez à votre conseiller bancaire soit par courrier soit par mail en lui demandant de vous rétrocéder les frais de commission d'intervention et expliquez lui votre situation en lui assurant que celle-ci est exceptionnelle. Vous pouvez aussi prendre rendez vous avec lui en agence.

Un conseil : Lors de cet échange, soyez courtois et poli pour avoir des chances d'obtenir gain de cause. Si vous êtes agressif, votre banquier le sera également et refusera d'accéder à votre demande.

Voici quelques arguments pour demander la rétrocession des frais bancaires :

1. Vous êtes un client fidèle depuis de nombreuses années
2. Vos parents, vos grands parents sont également clients à votre banque
3. Vos assurances auto, habitation etc... sont à votre banque
4. Votre épargne
5. Vous attendez une succession. Si vous avancez cet argument, il faut cependant pouvoir le prouver.

3ème étape : Si après discussion, votre conseiller refuse de vous rembourser ces frais, demandez à rencontrer le directeur de votre agence bancaire. Celui-ci est le responsable hiérarchique de votre conseiller, peut être acceptera t-il de revoir sa position et de procéder à la rétrocession des frais de commission d'intervention.

4ème étape : Si ni votre conseiller, ni le directeur de votre agence n'acceptent de vous rembourser ces frais malgré vos explications, nous vous conseillons d'écrire au Service Qualité de votre banque. Existant dans chaque établissement bancaire, le service qualité a pour objectif de répondre à toutes les sollicitations des clients et de leur apporter une réponse neutre, sans forcément donner raison au conseiller.

5ème étape : Si malgré toutes les demandes faites auprès des instances citées ci dessus, vous n'avez pas obtenu gain de cause, contactez le médiateur bancaire. Celui- ci a pour mission d'examiner et de chercher des solutions aux litiges opposant un client et sa banque.

6ème étape : Après avoir examiné votre demande, le médiateur bancaire vous apportera une réponse sous quelques semaines. Si sa réponse ne vous satisfait pas, nous vous conseillons de saisir le tribunal d’instance. celui ci est compétent dans les litiges concernant des sommes d’un montant égal ou inférieur à 10 000 €.

Nos conseils pour éviter les frais de commission d'intervention

Pour éviter d'être prélevé de commissions d'intervention (ou frais de forçage) sur votre compte, suivez ces quelques conseils :

1er conseil : Dès que vous le pouvez, mettez de l'argent de côté sur votre livret d'épargne. Ainsi, en cas de coup dur, dès qu'un prélèvement se présentera au débit sur votre compte et s'il n'y a pas la provision suffisante pour honorer ce paiement, vous pourrez faire un virement de votre livret vers votre compte courant. Vous éviterez ainsi d'être prélevé d'une commission d'intervention.

2ème conseil : Faîtes vos comptes régulièrement et consultez votre espace bancaire pour connaître les dernières opérations débitées de votre compte. Ainsi, en connaissant au jour près votre situation financières vous éviterez d'être prélevé de frais bancaires.

3ème conseil : Conservez une bonne relation commerciale avec votre banquier. Ne soyez pas agressif ou dédaigneux avec lui car en cas de prélèvement de commissions d'interventions sur votre compte, il sera difficile de lui demander la rétrocession de ces frais.

4ème conseil : Débloquez ponctuellement votre crédit renouvelable uniquement pour remettre votre compte à jour et remboursez la somme empruntée dès que vous en avez la possibilité. Le crédit renouvelable a un taux d'intérêt plus élevé qu'un crédit classique mais son coût total est moins important que lorsque vous êtes prélevé de frais bancaires.

Frais de commission d'intervention : le tarif banque par banque

Récapitulatif des frais de commissions d'intervention prélevés par les banques

FAQ sur la commission d'intervention