Les procédures essentielles à prendre en compte
La décision de mettre en œuvre et d’acter le changement d’adresse de la SASU et la modification statutaire
Pour régir et acter la décision du transfert de siège social d’une SASU à une autre adresse, la base est de toujours se référer aux statuts, puisque ce sont ces derniers qui détermineront la personne ou l’organe décisionnel qui sera en charge de prendre cette initiative.
De plus, ils seront également garants de la mise en forme, c’est-à-dire que les statuts dicteront la manière d’établir la décision. Elle s’effectue ainsi par écrit, et ce sera à l’associé unique de la SASU ou à son président, associé unique, de l’acter et de la formaliser.
Cela étant fait, il faudra par la suite apporter une modification aux statuts, et d’y mentionner la nouvelle adresse. C’est une étape très importante parce qu’une copie de ces statuts modifiés devra être jointe au dossier à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE).
Informer les tiers à travers la publication d’un avis
Afin de mener à bien ce procédé, il convient de publier un avis de transfert de siège social dans un support d’annonces légales, notamment dans le but d’en informer le public. Il faut savoir que le nombre d’avis à publier dépendra de la compétence du greffe du tribunal de commerce et de la localisation géographique de la nouvelle adresse.
Ainsi, un seul sera utile pour un transfert dans le ressort du même greffe. Par contre, dans le cas d’une modification de la juridiction compétente (greffe différent), il sera nécessaire de publier deux avis (dans l’ancien et le nouveau département du siège social).
En outre, cet avis doit contenir diverses informations sur la SASU en question (nom, numéro d’immatriculation, etc.), mais surtout la nouvelle adresse du siège social, et la mention RCS où la SASU sera immatriculée pour cette nouvelle adresse.
Remplir un formulaire dédié à un changement d’adresse et dépôt de dossier au CFE
Afin de notifier le greffe du tribunal de commerce de ce changement d’adresse du siège social de la SASU, il conviendra de remplir un formulaire dédié spécialement à cet effet (celui dénommé M2, à télécharger sur le site service-public.fr). Le remplissage sera facile à réaliser.
Dans le cas d’une adresse située dans un autre département, il faudra mentionner dans la déclaration de modification les renseignements sur les dirigeants de la SASU (éventuellement sur le président), tout en présentant un extrait K-bis de moins de trois mois. Cette déclaration est donc caractérisée par le dépôt d’un dossier complet relatif à ce transfert de siège social, auprès du CFE compétent.
Les pièces justificatives composant le dossier de transfert
En plus du formulaire M2 (à remettre en deux exemplaires), il faut également joindre au dossier relatif à la demande de modification diverses autres pièces justificatives.
Ce dossier complet doit être déposé au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent. Il est composé :
- De la décision écrite relative au changement de siège social de la SASU (un exemplaire) ;
- Des statuts à jour, signés par le représentant légal (un exemplaire) ;
- D’un document prouvant la jouissance effective des nouveaux locaux, ou bien en cas de changement de département ou de ressort, une liste des anciens sièges sociaux ;
- D’une attestation de parution dans un support d’annonces légales, ou éventuellement deux, en fonction du changement de ressort ou pas ;
- Et enfin d’un pouvoir donnant procuration à une autre personne pour signer les documents, si cela n’est pas effectué par le représentant légal.
