Comment ouvrir un compte après un interdit bancaire ?

Après un incident de paiement (émission d’un chèque sans provision sur votre compte, utilisation abusive de votre carte bancaire ou plusieurs rejets de prélèvement pour l’un de vos crédits), vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : Vous êtes donc interdit bancaire.

A quelle banque s’adresser pour ouvrir un compte en tant interdit bancaire ? Comment demander l’ouverture d’un compte bancaire dans un établissement financier après votre inscription Banque de France ? Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous ? Comment vous déficher et ne plus être interdit bancaire ?

Mélanie Mossaly Pourquoimabanque
Par Mélanie MOSSALY Modifié le 17/06/22 à 14:42
Banque Pour Interdit Bancaire

Quelles sont les banques en ligne qui acceptent les interdits bancaires ?

Vous cherchez une banque pour interdit bancaire ? Une banque qui permet à tous d'ouvrir un compte ? Une banque pour FICP ? Nous vous conseillons dans un premier temps de chercher parmi les banques en ligne, néobanques et cartes prépayées tels que Nickel, N26, PCS, Sogexia etc.

Certains établissements bancaires sur le net revendiquent Le Compte pour Tous et il est donc judicieux de comparer leurs offres. Ainsi, même en étant fiché BDF, vous pourrez demander l'ouverture d'un compte bancaire.

Ainsi, nous vous permettons aujourd'hui de découvrir les meilleures banques en ligne sur le marché et de comparer leurs offres bancaires, cartes de paiements, frais et applications.

Le droit au compte pour les interdits bancaires

Vivre aujourd'hui sans compte bancaire est quasiment impossible : Vous ne pouvez pas émettre des virements pour régler des tierces personnes, autoriser des prélèvements pour payer des factures, recevoir votre salaire, régler vos dépenses par carte bancaire etc.

Pour palier à cette difficulté, le législateur a prévu le droit au compte. Qu'est ce que cela veut dire ?

Selon l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier : « toute personne physique ou morale domiciliée en France ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans la banque de son choix, sous réserve d'en être dépourvu en France. »

Clairement, la loi vous autorise l'ouverture d'un compte bancaire ainsi que l'accès aux services bancaires de base vous permettant au quotidien de gérer votre compte.

Vous vous demandez sûrement quels sont les services de base dans le cadre du droit au compte ?

  • Ouvrir et clôturer votre compte bancaire ;
  • Changer votre adresse une fois par an ;
  • l'octroi de relevés d’identité bancaire (RIB) si vous en faîtes la demande auprès de votre banque ;
  • Domicilier vos virements bancaires sur votre compte ;
  • un relevé de compte par mois ;
  • Encaisser des chèques ;
  • Encaisser des virements bancaires ;
  • Payer par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, aux guichet de votre banque ou à distance sur votre espace client internet ;
  • Consulter à distance le solde bancaire de votre compte ;
  • Déposer et retirer des espèces au guichet de votre banque ;
  • Détenir une carte de paiement vous permettant de payer sur internet et d'effectuer des retraits dans l’Union européenne ;
  • deux formules de chèques de banque par mois.

Nos solutions pour ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Deux solutions existent pour ouvrir un compte bancaire alors que vous êtes en interdiction bancaire :

  1. 1ère solution : Vous présenter dans n'importe quelle banque qui accepte l'ouverture de votre nouveau compte bancaire.
  2. 2ème solution : La Banque de France vous indique quelle banque a l'obligation de vous ouvrir un compte.

Vous rendre dans un établissement bancaire pour ouvrir un compte

Dans un premier temps, prenez rendez vous dans différentes banques près de chez vous et lors de la prise de rendez vous, énoncez votre demande : « ouvrir un compte bancaire ».

Surtout, dîtes clairement que vous êtes fiché à la Banque de France et que vous êtes donc en interdiction bancaire. Inutile d'évoquer les raisons pour lesquelles votre ancienne banque vous a inscrit sur le fichier Banque de France.

Certaines banques refuseront catégoriquement l'ouverture d'un compte étant donnée que vous êtes fiché BDF mais certaines accepteront peut être.

Aller à la Banque de France qui décidera vers quelle banque vous diriger

Si malgré vos demandes répétées, aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte de dépôt, contactez la Banque de France et exposez lui votre problème : « refus ouverture de compte bancaire suite fichage banque de France ».

Ainsi, après avoir déposé votre demande d'ouverture de compte avec les justificatifs nécessaires, la Banque de France désignera l'établissement bancaire nommé pour vous ouvrir un compte comme stipulé dans la loi « droit au compte ».

Comment ouvrir un compte quand on est interdit bancaire ? Les démarches

Même en étant interdit bancaire, des solutions existent pour ouvrir un compte. Seulement que devez vous faire ? Quelle est la procédure à suivre ?

Ci-dessous, nous vous expliquons comment saisir la Banque de France dans le cadre du droit au compte :

1ère étape : Rendez vous au guichet d'une succursale de la Banque de France pour récupérer un dossier ou adressez votre demande par courrier.

Bon à savoir :
Vous pouvez aussi demander à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte de transmettre à la Banque de France votre demande de droit au compte.

2ème étape : Remplissez votre dossier en apportant une lettre expliquant votre situation, le formulaire de demande de droit au compte, la copie de votre pièce d'identité, un justificatif de domicile et une ou plusieurs lettres de refus d'ouverture de compte.

Vous devez également déclarer sur l'honneur que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si tel est le cas

3ème étape : Une fois que la Banque de France réceptionne votre dossier ainsi que vos documents justificatifs, elle désigne par courrier une banque chargée de vous ouvrir un compte.

4ème étape : Prenez rendez vous dans cet établissement financier accompagné de votre pièce d'identité, justificatif de domicile et du courrier de la Banque de France. La banque concernée a 3 jours pour vous ouvrir un compte.

Comment ne plus être fiché Banque de France ?

Pour sortir de l'interdiction bancaire et ne plus être inscrit au fichier de la Banque de France suite à un chèque impayé par exemple, 3 solutions existent :

  1. Payer directement la personne à qui vous avez fait le chèque et demandez lui de vous le restituer. Ensuite, apportez le à votre banque pour preuve de votre paiement.
  2. Demandez à votre conseiller bancaire de bloquer la somme du chèque sur un compte pour permettre à votre créancier d'encaisser le chèque.
  3. Approvisionner votre compte bancaire et demandez au créancier de présenter une seconde fois le chèque.

Ces 3 solutions vous permettent de lever le fichage Banque de France et de ne plus être interdit bancaire.

Mélanie Mossaly Pourquoimabanque
Mélanie MOSSALY

Passionnée par les chiffres et principalement la bourse, l'investissement immobilier et les placements dans sa globalité, découvrez au travers de mes contenus, les réponses aux questions que vous vous posez sur vos finances.

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