BODACC, le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Officielles

Qu’est-ce que le BODACC ?

Le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) est un bulletin national d’annonces officielles qui est publié en annexe du Journal officiel et qui représente une source d’informations fiables pour les particuliers comme pour les entreprises.

Permettant la publication de nombreux actes officiels tels que la création mais aussi la cession ou encore la liquidation d’entreprises, le BODACC fr constitue un document qui officialise notamment les étapes principales de la vie d’une société française.

Créé en 1907, le BODACC était alors connu sous le nom de BOVFF (Bulletin Officiel des Ventes de Fonds et de Faillites). Il devint ensuite le BORCM (Bulletin Officiel du Registre du Commerce et des Métiers) dans les années 1950 et changea une dernière fois de nom en 1970 pour devenir le BODACC.

Bon à savoir :

Au cours de l'année 2021, le BODACC a publié pas moins de 3.402.339 avis. Quant au site bodacc.fr, il a enregistré quelque 5,3 millions de visites.

Qui assure la gestion du BODACC fr ?

Le BODACC est publié par la DILA. La DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) est un service du Premier ministre qui a pour mission d’assurer la publication ainsi que la diffusion des textes réglementaires et législatifs, des débats parlementaires et de certaines annonces officielles relatives aux entreprises, aux associations et aux marchés publics. Dans le cadre de sa mission de service public quant à la transparence financière et économique, la DILA édite ainsi le BODACC.

À noter :

Le BODACC recense uniquement les annonces issues de la France métropolitaine, de la Corse et des DROM (Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Martinique). Les territoires d’outre-mer restants publient leurs annonces par le biais de bulletins locaux qui leurs sont propres.

D’où sont issues les données du BODACC ?

L’ensemble des informations publiées dans le BODACC et relatives aux commerçants et aux entreprises immatriculées au RCS est issu des registres publics des greffes des tribunaux de proximité ou des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance et des cours d’appel ainsi que des tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer.

Quant aux annonces civiles, elles sont transmises par les notaires, les greffes des tribunaux civils, les commissions de surendettement de la banque de France et les mandataires.

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Quelles sont les annonces civiles et commerciales publiées dans le BODACC fr ?

Le BODACC comporte 3 éditions distinctes : le BODACC A, le BODACC B et le BODACC C.

Le BODACC A

Le BODACC A regroupe plusieurs sous-catégories de publications :

- Ventes et cessions :

Achat et/ou apport de fonds de commerce par des personnes physiques, des personnes morales ou par un locataire/gérant,
Mise en activité suite à un apport ou à un achat,
Projet d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission.

- Créations d'établissement :

Transformation de GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)
Création de fonds.

- Immatriculations :

Immatriculation suite au transfert du principal établissement,
Immatriculation suite au 1er avis publié dans le BODACC,
Immatriculation suite à une prise en gérance, en concession ou en héritage ou suite à une reprise du conjoint,
Scission ou fusion.

- Cessions relatives aux EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

- Procédures collectives :

Jugement d’ouverture (de liquidation ou de redressement judiciaire et de procédure de sauvegarde),
Jugement de conversion,
Extrait de jugement (de plan de cession, de continuation ou de poursuite d'activité, d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle),
Ordonnance qui statue sur des contestations de projet de répartition,
Jugement de clôture,
Avis de dépôt de dettes,
Avis concernant la rétraction d’une tierce personne ou la liquidation des biens,
Procédure d'insolvabilité,
Règlements amiables quant à l'exploitation agricole.

- Procédures de conciliation

- Procédures de rétablissement professionnel

- Annonces diverses : Radiation de Haut-commissaire aux comptes, ventes aux enchères d'aéronef.

Le BODACC B

Le BODACC B regroupe deux sous-catégories :

Modifications diverses :

Avis concernant des modifications de personnes physiques (nom, adresse, conjoint, activité, cessation d'activité, nom commercial,...)
Avis concernant des modifications de personnes morales (dénomination sociale, capital social, activité, nom commercial, mise en gérance, adresse de l'établissement principal ou du siège social, administration, dissolution,...)

Radiations : Avis de radiation au RCS de personnes morales ou physiques.

Le BODACC C

Le BODACC C publie exclusivement les avis de dépôt des comptes des entreprises.

À quel rythme paraît le BODACC ?

Les BODACC A, B et C sont édités 5 fois par semaine : une édition couplée pour le lundi/mardi, ainsi qu’une édition le mercredi, le jeudi et le vendredi et enfin une deuxième édition couplée pour le samedi/dimanche. Ce rythme est toutefois susceptible de varier lors de jours fériés par exemple.

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Le site bodacc.fr diffuse les annonces commerciales publiées depuis le 1er janvier 2008 sans aucune limitation de durée.

Si vous êtes à la recherche d’une annonce BODACC datant d’entre 1982 et 2007, il vous faut contacter le service éditorial du BODACC selon le moyen exprimé à la fin de cet article.

Les annonces de successions à concurrence de l’actif net et qui ont été publiés depuis le 1er octobre 2009 sont également consultables sans limitation de durée.

Quant à la durée de diffusion des annonces de rétablissement personnel sur BODACC fr, elle est de 2 mois et 1 jour pour tout avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour tout avis avec liquidation judiciaire.

Comment consulter le BODACC ?

Depuis 2009, vous pouvez consulter mais également télécharger en format PDF l’ensemble des annonces publiées dans le BODACC gratuitement en vous rendant directement sur le site bodacc.fr.

Une fois sur ce site, vous pourrez effectuer une recherche quant à une personne ou à une entreprise. Il est également possible de mettre un service d’alertes en place afin d'être notifié de la publication de tout événement quant aux annonces commerciales publiées dans le BODACC A, B et C.

Comment publier une annonce dans le BODACC ?

Comment Publier Annonce Bodacc — Comment publier une annonce dans le BODACC, le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ?

Quelle que soit l’annonce que vous souhaitez publier, votre premier interlocuteur se doit d'être un tribunal de commerce ou civil à compétence commerciale (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire). Vous pouvez consulter la liste de ces tribunaux sur la page des juridictions compétentes par commune.

Comment publier une annonce commerciale sur le BODACC ?

Pour publier une annonce commerciale sur bodacc.fr, vous devez commencer par publier votre annonce au sein d’un journal d’annonces légales.

Bon à savoir :

La liste des ces journaux peut vous être fournie par la préfecture du département dans lequel se situe le siège de votre entreprise.

Vous devez faire enregistrer votre annonce par le greffe du tribunal de commerce dont le siège de votre entreprise dépend. Le greffe transmettra ensuite directement votre annonce afin qu’elle soit publiée sur le site bodacc.fr.

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Comment publier un projet de scission ou de fusion ?

Pour publier un projet de scission ou de fusion, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce dont le siège de votre entreprise dépend. Le greffe transmettra alors directement à la DILA votre annonce afin qu’elle soit publiée sur bodacc fr.

Comment publier une annonce de rétablissement personnel ?

Pour publier une annonce de rétablissement personnel, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu où la procédure a été ouverte. Le greffe du tribunal transmettra ensuite directement votre annonce pour publication sur bodacc.fr

Comment publier un avis d’envoi en possession ?

Pour publier un avis d’envoi en possession ou une annonce de succession à concurrence de l’actif net, vous devez également vous adresser au tribunal judiciaire du lieu où la succession a été ouverte afin que le greffe du tribunal puisse directement transmettre votre annonce pour publication sur bodacc fr.

Quel est le prix d’une publication au BODACC fr ?

Bien que de nombreuses publications dans le BODACC soient gratuites, certaines peuvent être payantes. Le tarif exact varie alors entre 16 et 143 € selon la nature exacte de l’annonce ainsi que celle de l'émetteur (personne morale ou physique). Les détails des tarifs pour l'année 2022 sont consultables d’en l'arrêté tarifaire BODACC.

Bon à savoir :

En application de l’article 27 de la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, aux très petites entreprises et à l'artisanat, la publication d’avis de modifications, de créations et de dissolutions pour les auto-entrepreneurs est entièrement gratuite.

Comment contacter le BODACC ?

Contacter Bodacc — Comment contacter le Bodacc ?

L’unique manière de contacter le BODACC est en remplissant le formulaire de contact disponible sur leur site internet.

Il vous sera alors demandé d’indiquer votre adresse email, et de sélectionner le sujet de votre message parmi les options proposées. Rédigez votre message, choisissez d’accepter leur conditions d’utilisation des données personnelles et envoyez votre requête.