A quels types d’aides au logement ont droit les propriétaires et les locataires ?

Les aides à l'acquisition d'un logement

Le prêt conventionné

Il s’agit d’un prêt immobilier classique qui peut être accordé par un organisme financier ou un établissement bancaire dès lors qu’il a signé une convention avec l’État.

Ce prêt conventionné est souvent destiné à financer l’intégralité du montant d’une construction ou de l’achat d’un logement ancien ou neuf. Il peut également être octroyé pour effectuer des travaux d’amélioration de l’habitat. Il ouvre des droits à l’obtention de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) sous certaines conditions.

Le Prêt Épargne Logement (PEL)

Le PEL est une épargne qui reste bloquée pendant 4 ans au minimum. Lorsqu’il arrive à ce terme, il est possible de récupérer les sommes qui ont été déposées avec les intérêts produits.

Pendant l’année qui suit sa clôture, il ouvre des droits à l’obtention d’un prêt à taux privilégié pour l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux. Il est assorti d’une prime versée par l’État.

Le Compte Épargne Logement (CEL)

Un CEL permet de réaliser les mêmes opérations qu’un PEL. Mais pour obtenir un prêt, ce compte doit être ouvert depuis 18 mois minimum et avoir produit des intérêts dont le montant varie selon le projet financé. Depuis 2018, la prime de l’État a été supprimée.

Le Prêt d’Accession Sociale (PAS)

Le prêt d'accession sociale ou « prêt PAS » est un prêt qui est accordé aux foyers dont les revenus sont modestes pour leur permettre d’acquérir leur résidence principale (déjà construite ou en construction) ou pour participer aux travaux à entreprendre s’ils sont propriétaires.

Il est attribué sous des conditions de ressources. Le lieu d’implantation du bien immobilier et le nombre de personnes qui l’occupent sont aussi soumis à examen.

Ce prêt peut être cumulé avec d’autres prêts comme le prêt à taux zéro, un PEL, un éco-prêt à taux zéro, mais pas avec un prêt immobilier classique.

Le prêt à taux zéro (PTZ)

Ce prêt est accordé sans intérêt et sans frais de dossier. Il est réservé aux ménages aux revenus modestes et primo-accédants.

Il peut être demandé pour l’acquisition d’une résidence principale (immobilier construit ou en construction) localisée dans des régions à forte demande de logements. Son montant varie en fonction de la zone où est situé le bien immobilier et de la composition du foyer. Il est possible d’associer le prêt à taux zéro avec d’autres prêts immobiliers aidés.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

C’est un prêt qui a pour but d’aider les ménages à réaliser des travaux destinés aux économies d’énergie dans les logements. Il est prorogé jusqu’en 2021. Il est accordé, sans aucune condition de ressources aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou qu’ils louent leur logement.

Depuis le 1er juillet de cette année, il peut être attribué pour des logements achevés depuis plus de 2 ans, sous réserve que les travaux entrent dans les catégories définies par l’État.

Le prêt Action Logement

Ce prêt (anciennement prêt 1% Logement) est accordé par les sociétés employant plus de 10 personnes. Son montant étant peu élevé, il ne représente qu’une participation au financement général de l’acquisition. Le prêt Action Logement peut donc se cumuler avec d’autres prêts complémentaires.

Les aides au logement pour locataires et propriétaires

Les allocations logement

Ces aides au logement viennent d’être harmonisées par décret fin juillet 2019. Les nouvelles mesures entreront en vigueur dès le mois de septembre. Au début de l’année 2020, il est prévu de revoir le mode de calcul de ces aides.

3 types d’allocations logement sont actuellement attribuées :

1. l’Aide Personnalisée au logement (APL) ;
2. l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ;
3. l’Allocation de Logement Sociale (ALS).

Ces aides au logement ne sont pas cumulables. Elles ont pour but d’aider les personnes qui sont en location ou en co-location pour payer leur loyer.

Elles peuvent aussi être attribuées à des résidents en foyer d’hébergement, comme les EPHAD, les résidences pour étudiants…Pour les accédants à la propriété, elles permettent d’alléger les mensualités de remboursement d’un emprunt.

En ce qui concerne l’APL, il faut noter que depuis le 1er janvier 2018, elle n’est plus allouée pour l’accession à la propriété. Elle reste cependant valable pour tous les contrats de prêt qui ont été signés avant le 31 janvier de l’année dernière.

Toutes ces aides sont soumises à des conditions liées au logement. Ainsi elles ne sont applicables que sur la résidence principale et l’habitation doit répondre à des critères de décence et des conditions minimales d’occupation.

Elles peuvent être attribuées à tous les foyers, quelle que soit leur composition sous réserve de remplir les conditions de ressources exigées par chacune d’elles.

Un simulateur est disponible sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour vérifier votre éligibilité et la demande d’APL, d’ALF ou d’ALS peut se faire en ligne directement.

Les aides au logement attribuées par les villes ou les régions

Indépendamment des aides au logement accordées par la CAF, certaines villes et régions ont mis en place des dispositifs spécifiques d’aides au logement. Il est conseillé de se renseigner auprès des différents Conseils Départementaux.

Enfin, on trouve des aides au logement indirectes qui peuvent prendre en charge les impayés de loyer et l’assurance locative (Garantie Visale) et pour certaines d’entre elles, comme le FSL dans les Côtes-d’Armor, le maintien de l’alimentation en eau, gaz, électricité, fioul…