Est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel en tant qu’auto-entrepreneur ?

Ouverture d'un compte professionnel : Zoom sur 5 néobanques

Néobanque		Procédure pour ouvrir un compte pro
1. Anytime		Inscription en 4 étapes depuis votre ordinateur ou via l'application mobile. Confirmez votre identité en téléchargeant votre pièce d'identité. Une fois votre compte validé par Anytime, vous recevez sous 48h votre RIB et vos cartes bancaires par courrier.
2. Bunq		Saisissez votre numéro de téléphone et le Service Client Bunq vous envoie un lien d'invitation par SMS. Ensuite, suivez les instructions demandées.
3. Finom		Créer votre profil en renseignant votre identité et vos coordonnées postales, téléphoniques et numériques. Adresser un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et éventuellement un avis de situation à Finom. Envoyer votre demande d'ouverture de compte par mail.
4. Qonto		Créez votre compte en quelques minutes. Confirmez votre identité. Une fois votre compte validé, votre IBAN est prêt à être téléchargé. Effectuez un premier versement sur votre compte Qonto.
5. Sogexia Business		Ouvrez votre compte professionnel Sogexia en renseignant vos identifiants, vos coordonnées et en confirmant votre demande.

Compte bancaire des micro-entrepreneurs : que dit la loi à ce propos ?

Depuis le 1er janvier 2015, la loi oblige les auto-entrepreneurs à procéder à l’ouverture d’un compte bancaire qui est dédié uniquement à leur activité.

Séparer votre compte courant personnel et compte dédié à l'exercice de votre micro-entreprise est votre seule et unique obligation aux yeux de la loi.

En effet, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, par le biais de l’article 94 stipule :
« Art. L. 133-6-8-4.- Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

Le premier objectif de cette loi est clairement de lutter contre la fraude. Effectivement, à partir du moment où les dépenses et les revenus professionnels se mêlent aux crédits et débits personnels, la gestion comptable paraît trop compliquée et peut remettre en question la véracité des déclarations de chiffre d’affaires de l’entreprise.

Transactions financières liées à votre activité

La qualification du compte bancaire professionnelle importe peu, tant que celui-ci est 100 % dédié à votre activité.

Ainsi, il est plus facile de comprendre et gérer vos dépenses, notamment pour :

• l’encaissement de vos revenus,
• le décaissement de vos frais professionnels,
• le paiement des charges, cotisations sociales et impôts,
• l’obtention d’un crédit,
• le virement de votre rémunération (vers votre compte courant).

En cas de contrôle, vous serez davantage enclin à justifier vos différentes transactions.

D’ailleurs, inutile de vous préciser que votre compte bancaire auto-entrepreneur est réservé uniquement aux dépenses professionnelles. En aucun cas, vous ne pouvez (et ne devez) utiliser celui-ci pour payer vos loisirs.

Compte professionnel : ce n’est pas obligatoire !

Pour être en conformité avec la loi, il vous suffit d’ouvrir un compte à votre nom (compte courant, par exemple). La seule condition à respecter, c’est qu’il soit uniquement à usage professionnel.

En tant qu’auto-entrepreneur, la facturation et le paiement de vos impôts sont fait à votre nom. Un compte courant est donc suffisant.

D’ailleurs, cela vous évite également le paiement de frais bancaires trop onéreux liés à la gestion et à l’ouverture d’un compte professionnel.

Cependant, toutes les banques n’acceptent pas que vous ouvriez un simple compte courant pour votre activité professionnelle.

Les banques ont le droit de refuser

Généralement, les banques proposent des comptes spécifiques, avec des tarifs préférentiels pour les auto-entrepreneurs.

Seulement, la loi autorisant l’ouverture d’un simple compte d’activité, peu de personnes se dirigent réellement vers ces solutions-là !

Mais les établissements bancaires, eux, estiment être en droit de vous refuser l’ouverture d’un compte courant alors qu’elles proposent une solution aux auto-entrepreneurs.

Et vous savez quoi ? Légalement, vous n’y pouvez rien. Si elles le souhaitent, elles peuvent clôturer votre compte bancaire du jour au lendemain. Néanmoins, vous bénéficiez d’un préavis de deux mois, à partir de la notification.

L’objectif est clair : obliger les auto-entrepreneurs à souscrire à un compte professionnel, plus coûteux.

Compte professionnel : quels sont les avantages ?

Si vous décidez finalement de souscrire à une offre professionnelle, sachez qu’elles apportent tout de même des avantages et bénéfices importants par rapport à un compte courant.

Bien sûr, avant de vous lancer, vérifiez bien que vous réussirez à supporter le coût mensuel de cette solution et si elle est réellement bénéfique pour votre entreprise.

Parmi les plus intéressants, vous retrouvez :

• un accès à une gamme de produits et services adaptés à vos attentes : assurances multirisques ou RC PRO, terminal de paiement, relevé de compte, carte bancaire pro et chéquier…
• la possibilité de recourir à un emprunt bancaire (pour développer votre entreprise, par exemple),
• demander une autorisation de découvert plus importante qu’avec un compte courant,
• l’accompagnement par un conseiller professionnel (et non pour particulier) qui connaît les spécificités des entreprises...

Pensez à bien comparer les prix avant de signer un contrat et assurez-vous que les services proposés correspondent à vos besoins. De même, n’hésitez pas à contacter un conseiller bancaire pour lui faire part de votre projet.

Banque traditionnelle ou banque en ligne ?

Un auto-entrepreneur, s’il le souhaite, est en droit de souscrire à l’offre d’un établissement bancaire en ligne. En fait, tout dépend des besoins financiers de l’entrepreneur.
Si vous êtes plutôt un nomade digitale, par exemple, une banque en ligne répond mieux à votre mode de vie qu’une banque de réseau.

Aussi, les banques en lignes sont logiquement moins coûteuses. Mais à contrario, elles proposent également moins de services…

Sachez que si vous optez pour une banque en ligne, elle peut exiger un revenu minimum ou le versement d’un premier dépôt en guise de garantie.

Si vous êtes particulièrement autonome et que votre projet ne requiert pas spécialement d’aide, une banque en ligne ou néobanque, comme Anytime, Finom, Sogexia, Bunq ou encore Qonto est tout à fait adapté. En revanche, pour être accompagné dans vos projets, une banque classique, comme le Crédit Mutuel, la Caisse d’épargne, est plus utile.

Une liberté en demi-teinte !

Un compte professionnel n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé. Il possède plus d’avantages. Seulement, il est aussi plus cher.

Selon votre choix final, sachez que des frais bancaires importants peuvent être prélevés lors de certaines opérations. Notamment pour les virements ou pour la remise de chèques.
Pensez donc à toujours comparer les prix et les offres des banques qui vous intéressent.

Via votre Espace Personnel Pole Auto-Entrepreneur :

• accédez en temps réel au suivi de votre chiffre d'affaires et soyez informé des objectifs atteint ou non ;
• éditez vos devis et vos factures et envoyez les par e-mail à vos clients ou potentiels clients et enfin :
• contactez rapidement un conseiller pour toute question relative à votre abonnement ou au fonctionnement de votre Espace Client.