Pourquoi votre paiement carte bancaire est-il refusé ?

Carte bancaire bloquée suite à une procédure de recouvrement en cours

La saisie attribution

Une saisie attribution est une procédure de recouvrement mise en place par un huissier, à la demande d'un créancier suite à une dette non réglée. Une décision de justice doit avoir reconnue la créance.

Pour récupérer la somme due, le créancier n'a d'autre choix que de saisir l'huissier afin qu'il bloque votre compte jusqu'à ce que la somme réclamée soit versée au créancier.

Avant qu'une saisie attribution ait lieu sur votre compte, l'huissier prend contact avec vous par mail, par téléphone ou par voie postale. Si, malgré ses relances, le remboursement de la dette n'a pas eu lieu, l'huissier dresse « un acte de saisie sur votre compte bancaire » et bloque celui-ci.

Ainsi, tous les paiements cartes bleues sont rejetées mais aussi les prélèvements, virements ou retraits demandés.

La Saisie administrative à tiers détenteur

Autrefois appelé ATD ou Avis à Tiers Détenteur, la saisie administrative à tiers détenteur (ou SATD) est une procédure de recouvrement propre à l'administration fiscale.

Lorsqu'un contribuable ne paie pas ses impôts dans les délais impartis, les finances publiques peuvent bloquer son compte courant pour récupérer la somme demandée.

Ce peut être le non paiement de la taxe foncière, taxe d'habitation ou impôts sur les revenus. Mais aussi, des amendes non réglés ou encore des condamnation de première, deuxième ou troisième classe.

Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur bloque votre compte, vous ne pouvez effectuer aucun règlement par carte bancaire jusqu'à ce que le Trésor Public demande à votre banque le déblocage de votre compte. C'est aussi valable pour les retraits au distributeur, virements ou prélèvements.

Quels sont les recours en cas de saisie administrative sur compte bancaire ?

1. Saisir le juge de l'exécution du lieu où vous habitez.
2. Envoyer un courrier en lettre simple à votre banque leur informant que vous contestez cette saisie administrative. Sachez toutefois que ce courrier n'empêchera pas le blocage de votre compte mais vous permettra d'expliquer les faits à votre banquier.
3. Adresser une lettre en accusé de réception au commissaire de justice pour lui expliquer votre mécontentement.

Paiement carte bancaire refusée suite à une décision de votre banque

Dépassement de l'autorisation de découvert

Lorsque le solde de votre compte bancaire dépasse votre découvert autorisé, votre conseiller bancaire peut refuser tous les paiements et tous les retraits que vous allez faire avec votre carte bleue, le temps qu'une provision suffisante arrive sur votre compte.

L'autorisation de découvert est une avance de trésorerie accordée par votre banquier pour pallier à d'éventuelles dépenses exceptionnelles. Franchir la limite du découvert autorisé n'est jamais un signal positif envoyé à votre banque.

Un conseil : Prenez rendez vous avec votre conseiller financier, expliquez lui votre situation et demandez lui de débloquer votre carte bancaire.

Décès du titulaire du compte

Au décès, les comptes du défunt sont automatiquement bloqués par la banque entraînant ainsi, tout refus de paiement CB.

Dès que la banque est informée du décès d'un de ses clients (par le notaire ou les proches du défunt), celle-ci doit bloquer les comptes courants, les livrets d'épargne, les comptes titres ainsi que l’accès aux coffres.

Tous accès à ces comptes est refusé aux tiers même pour la personne ayant procuration sur les comptes. En effet, celle-ci est automatiquement annulée.

Si le défunt était titulaire d'un compte joint, deux solutions :

1. Le compte est ouvert au nom de Mr et Mme : A la mort d'un des titulaires du compte, le compte joint est automatiquement bloqué par l'établissement bancaire car toute décision sur le compte doit être accepté par MR ET MME.
2. Le compte est ouvert au nom de Mr ou Mme : Au décès d'un des titulaires du compte, celui-ci reste ouvert car les décisions peuvent être prises par MR OU MME. Seulement, la moitié du solde bancaire entre dans la succession de celui-ci.

Suspicion de fraude sur votre compte bancaire

Si votre gestionnaire de compte soupçonne une fraude CB sur votre compte et qu'il lui est impossible de vous joindre, il a le droit de refuser temporairement tout paiement et tout retrait carte bleue évitant ainsi la propagation de la fraude.

En constatant plusieurs refus paiement cartes bancaires, vous le contacterez par téléphone, mail ou en vous rendant à l'agence. Ainsi, il pourra s'assurer que vous êtes bien à l'origine, ou non, des règlements CB.

Refus de paiement suite à l'utilisation de votre Carte Bancaire

Chaque type de carte bancaire a des caractéristiques propres selon les établissements bancaires : plafond de paiement, date d'expiration, limite du paiement sans contact, garanties d'assistance et d'assurance etc.

Plafonds de paiement ou de retrait atteint

Lorsque vous atteignez le plafond de paiement ou le plafond de retrait de votre carte bancaire, il vous est alors impossible de payer ou de retirer avec celle-ci. Vous devez patienter quelques jours le temps que le plafonnement diminue. Pour vous aider, voici :

• Les cartes bancaires à la BNP Paribas
• Les cartes bancaires à la Banque Postale
• Les cartes bancaires au Crédit Mutuel
• Les cartes bancaires à la Caisse d'Epargne
• Les cartes bancaires au Crédit Agricole
• Les cartes bancaires à la Société Générale
• Les cartes bancaires au LCL

Il est possible de demander à votre conseiller bancaire de déplafonner temporairement les retraits et les paiements de votre CB.

Seulement, si la situation se renouvelle, nous vous conseillons de changer votre carte bancaire.

Opposition effectuée sur votre CB

Si aucune opération bancaire passe avec votre CB, demandez vous si : « dernièrement, n'avez vous pas fait opposition à votre carte bleue pour perte ou pour vol ? »

Si tel est le cas, il est logique qu'aujourd'hui tous paiements soient refusés avec votre carte bancaire. Vous devez attendre la réception de votre nouvelle carte pour effectuer des paiements avec celle-ci.

Vous avez composé 3 codes faux

Après 3 codes faux, la carte cesse immédiatement de fonctionner. Vous devez vous rendre à votre agence bancaire ou contacter votre conseiller pour qu'il vous en recommande une nouvelle. Nous vous conseillons d'apprendre votre code confidentiel pour éviter ce désagrément.

Votre carte bancaire est périmée

Chaque carte possède une date d'expiration visible au recto de la carte. Celle-ci se compose du mois d'expiration suivi de l'année d'expiration.

Un conseil, Si votre CB ne fonctionne plus, vérifiez votre date d'expiration.

Vous avez atteint la limite du paiement sans contact

Le paiement sans contact permet de régler vos achats chez les commerçants sans composer votre code confidentiel, simplement en passant votre CB sur le terminal de paiement.

Seulement, le paiement sans contact est limité puisque vous ne pouvez régler avec ce mode de paiement qu'à hauteur de 30 €.