Tout savoir sur le refus d’ouverture de compte !

Qu’est-ce que le refus d’ouverture de compte ?

Avant toute chose, il est important de comprendre en quoi consiste exactement ce refus d’ouverture de compte. Il faut savoir que lorsque vous décidez d’ouvrir un compte dans une banque, cette dernière peut tout simplement refuser l’ouverture de ce compte. De plus, elle n’a pas forcément besoin de vous donner une explication à cette décision.

Néanmoins, pour que le refus soit effectif, cette dernière doit vous fournir gratuitement et sans délais une lettre de refus. Notons également que dans ce courrier, il doit être stipulé que vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

Aussi, il faut savoir que si vous avez demandé l’ouverture d’un compte par écrit, l’avis de refus devra obligatoirement se faire sous forme de recommandé avec accusé de réception.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Néanmoins, si vous souhaitez avoir recours à la procédure de droit au compte, il faut tout de même respecter quelques conditions :

• Vous devez résider en France.
• Vous devez résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne. Il ne faut pas non plus agir pour des besoins professionnels.
• Vous devez être de nationalité française et résider hors de France.

Il est également important de prendre en compte que si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes, vous pouvez bénéficier du droit au compte :

• Si vous êtes interdit bancaire.
• Si vous êtes inscrit au fichier des incidents de crédits aux particuliers.
• Si vous êtes surendetté.

Quelle est la procédure à suivre pour avoir le droit au compte ?

Comme vous devez certainement vous en douter, pour pouvoir bénéficier du droit au compte, il faut suivre une procédure particulièrement stricte.

Il est possible que la banque qui vous refuse l’ouverture de votre compte puisse, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Néanmoins, vous avez également la possibilité de vous rendre à l’un des guichets d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

Aussi, il faut que votre dossier comprenne de nombreux documents. Voici une petite liste de ces derniers pour que vous puissiez facilement vous y retrouver :

• Un courrier introductif.
• Un formulaire de demande de droit au compte.
• Une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité.
• Un justificatif de domicile : cela peut donc être une facture d’eau ou de téléphone de moins de trois mois, une quittance de loyer de moins de trois mois ou encore un titre de propriété.
• Une lettre de refus de la banque démarchée.
• Une déclaration sur l’honneur qui atteste que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt à titre professionnel ou personnel.
• Une attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne.

L’accès au service bancaire de base

Dès lors que la Banque de France reçoit l’ensemble de votre dossier, l’organisme va tout simplement désigné par courrier la banque chargée d’ouvrir votre compte. Ainsi, la banque en question aura trois jours pour vous ouvrir votre compte à partir de la réception des documents nécessaires.

Bien évidemment, vous n’aurez pas accès à tous les services de la banque. Seuls ceux qui sont élémentaires vous seront octroyés :

• L’ouverture, la tenue et la clôture du compte.
• La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire.
• La domiciliation de virements bancaires.
• L’envoi mensuel des opérations effectuées sur le compte.
• La réalisation des opérations de caisse.
• L’encaissement de chèques et de virements bancaires.
• Les dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques.
• Les paiements par prélèvements, titre interbancaire ou encore virement bancaire.
• Les moyens de consultation à distance du solde du compte.
• La carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque.
• Deux formules de chèque de banque par mois ou de moyens de paiement équivalents offrants les mêmes services.

Quel est le coût de cette procédure ?

Bien évidemment, l’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte se fait de manière complètement gratuite.

Le compte peut-il être fermé ?

Une fois que vous avez ouvert votre compte et que vous avez fait appel à la Banque de France, il faut savoir que la banque concernée peut décider de fermer votre compte. Néanmoins, certaines conditions doivent tout de même être remplie :

1. Vous devez avoir utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales.
2. Vous avez fourni des informations inexactes.
3. Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence.
4. Vous avez ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services de base.
5. Vous avez fait preuve d’incivilité répétée envers le personnel de l’établissement de crédit.
6. La banque n’a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires pour l’ouverture ou le fonctionnement de votre compte.

Bien évidemment, lorsque la banque décide de fermer votre compte, cette dernière doit vous adresser un courrier avec sa décision. Elle doit également en informer la Banque de France par courrier. Vous aurez donc un préavis de deux mois, sauf dans les cas suivant :

1. Si vous avez délibérément utilisé le compte pou effectuer des opérations illégales.
2. Si vous avez fourni des informations inexactes.

Comme vous pouvez le constater, le droit au compte est quelque chose dont tout le monde peut bénéficier. Ainsi, nous vous conseillons fortement de suivre la procédure pour avoir un recours auprès de la Banque de France. Cette dernière peut paraître fastidieuse, mais elle n’en reste pas moins importante pour obtenir un compte bancaire.