Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Fichage au FICP : comment s'y retrouve-t-on inscrit ?

Tout comme le FCC (Fichier Central des Chèques), le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est une base de données tenue et gérée par la Banque de France.

Le FCC et le FICP, bien que souvent confondus, sont toutefois bien différents. Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est spécifiquement dédié au recensement de toutes les personnes ayant failli à un remboursement de crédit.

Pour se retrouver fiché au FICP, il faut s'être trouvé dans l'une des situations suivantes :

• avoir été dans l'incapacité de payer deux mensualités consécutives d'un crédit contracté (les organismes prêteurs n'attendent parfois même pas la deuxième mensualité pour déclarer l'incident et déclencher l'inscription au FICP) ;
• ne pas avoir payé une échéance de crédit trimestrielle ou annuelle pendant plus de 60 jours ;
• avoir été dans l'incapacité de rembourser une dette à date de remboursement unique, pendant plus de 60 jours ;
• avoir utilisé de façon abusive et répétée le découvert autorisé de son compte bancaire (dans le cas d'un découvert de plus de 500 euros). Le fichage au FICP interviendra seulement si la situation n'a pas été régularisée dans les 60 jours après la mise en demeure émise par l'établissement bancaire ;
• être sujet à une procédure de surendettement ;
• habiter en Alsace ou en Moselle et avoir été jugé en faillite personnelle.

Quelles informations contient le FICP ?

Les informations figurant dans le FICP proviennent des déclarations faites par les banques et organismes prêteurs ayant subi un incident de remboursement de crédit, comme l'impose la loi.

Le FICP est donc destiné à répertorier les mauvais payeurs, d'une part pour leur éviter des situations de surendettement en les signalant en amont auprès des organismes prêteurs, et d'autre part en permettant aux établissements financiers de se prémunir contre les défauts de remboursement.

Le FICP contient donc les données suivantes liées à chaque débiteur : son état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), la nature du crédit impayé ainsi que la date de déclaration de l'incident de paiement.

FICP : comment savoir si l'on y est inscrit ?

Avant d'être au inscrit au FICP, il y a généralement des avertissements.

Dans le cas d'un défaut de remboursement de crédit par exemple, l'organisme prêteur commence par adresser au débiteur une lettre de relance l'invitant à régulariser sa situation à l'amiable dans un délai de 30 jours.

Sans résultat à l'issue de cette période, il adresse à l'emprunteur un second courrier l'informant de son inscription prochaine au FICP.

Le prêteur transmet alors dans la foulée les informations liées au mauvais payeur à la Banque de France, gestionnaire du FICP.

Si vous n'êtes pas sûr d'être fiché au FICP et que vous voulez le vérifier, sachez que toute personne a le droit de consulter les données le concernant au FICP.

Pour consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers et savoir si vous y êtes inscrit, vous devez faire une demande écrite et la transmettre par courrier à la Banque ou de France.

Vous pouvez également vous rendre directement au guichet de la Banque de France (ou de l'une de ses succursales) muni de votre carte nationale d'identité afin d'avoir accès aux données du fichier.

La durée d'un fichage au FICP

Vous vous demandez combien de temps dure l'inscription au FICP ?

Depuis la loi Lagarde de 2010, la durée du fichage FICP est en général de 5 ans et ne peut pas excéder 7 années.

Dans le cas d'un fichage FICP suite à un crédit impayé, le nom du débiteur reste inscrit pendant 5 ans maximum au fichier, sauf si une régularisation intervient avant.

Dans le cas d'une inscription au FICP découlant d'une situation de surendettement, le fichage reste actif pendant toute la durée de la procédure, au maximum pendant 7 ans.

Lorsqu'il s'agit d'une procédure de rétablissement personnel, le particulier ne peut pas rester fiché au FICP plus de 5 ans.

FICP et surendettement

Il n'est pas rare pour les ménages français de se retrouver en situation de surendettement.

Le surendettement intervient très souvent suite au cumul d'un prêt immobilier, d'un crédit auto et d'un crédit à la consommation par exemple, rendant les mensualités difficiles à payer et mettant le ménage dans une situation financière instable.

Lorsque cela arrive, le dépôt d'un dossier de surendettement permet de geler temporairement les dettes et de suspendre les procédures judiciaires en cours.

Lorsqu'un dossier de surendettement est jugé recevable, l'inscription de l'emprunteur au FICP est alors automatique.

Elle devient ensuite définitive (pour un maximum de 7 ans) dès la procédure actée et enclenchée par la commission de surendettement (plan de redressement, mesure de rétablissement personnel etc.).

L'inscription au FICP dans un cas de surendettement permet de bloquer l'accès aux emprunteurs à de nouveaux contrats de crédits, dans le but de les empêcher d'aggraver leur situation tout en permettant aux organismes prêteurs d'être avertis et de pouvoir éviter des incidents de paiement.

Qui a accès aux informations du FICP ?

Les données du FICP sont accessibles aux organismes financiers (banques, organismes prêteurs) mais aussi aux particuliers souhaitant consulter les informations qui les concernent.

Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les organismes de crédit et les banques ont obligation de consulter le FICP avant d'accorder un crédit de consommation à un particulier mais aussi avant la reconduction annuelle d'un crédit renouvelable et avant la délivrance d'une autorisation de découvert supérieure à une durée d'un mois.

Par prudence, ces organismes consultent également généralement le FICP, sans que cela ne soit obligatoire, avant d'accorder tout type de prêt (immobilier ou auto par exemple) et parfois aussi avant de donner accès à un chéquier ou à une carte bancaire à un client.

Fiché au FICP : quelles sont les conséquences ?

Le fait d'être inscrit au FICP a pour conséquence de restreindre énormément l'accès au crédit.

En effet, une personne fichée au FICP est systématiquement refusée, à juste titre, par la grande majorité des organismes prêteurs et peut même se retrouver dans l'impossibilité de se porter caution pour un tiers.

Elle conserve toutefois la possibilité de se servir de ses moyens de paiements habituels (carte bancaire, chéquier, compte bancaire).

L'usage d'une CB à débit différé lui sera toutefois interdit puisque celle-ci est considérée équivalente à un crédit.

Comment sortir du FCIP ?

Pour sortir du FICP, il existe seulement deux solutions : attendre la fin légale du fichage (5 ans) ou rembourser ses dettes.

Apres une période de 5 ans, la radiation du FICP est automatique (même si la dette n'a pas été remboursée par le débiteur).

Il est toutefois possible de se « déficher » du FICP de façon anticipée. La régularisation de vos impayés vous permet en effet de voir votre nom disparaître du fichier avant les 5 ans prévus.

Les banques et établissements prêteurs ont en effet l'obligation de signaler rapidement toute régularisation à la Banque de France, sans quoi ils s'exposeraient à des sanctions.

Dans le cas d'une procédure de surendettement, vous serez radié du FICP dès la fin du plan de redressement ou lorsque vous aurez entièrement remboursé vos impayés.