Quand faire appel à un avocat en droit bancaire ?

Les relations avec notre banque impactent tous les pans de notre vie : travail, logement, loisirs, famille… Des litiges peuvent intervenir au cours de ces années où l’on investit, on emprunte, on épargne. La communication est alors rompue et l’intervention d’un avocat droit bancaire est donc l’unique moyen de faire entendre sa voix et faire valoir ses droits. Mais à quel moment faut-il faire appel à lui ? Quels sont ses compétences et ses domaines d’intervention ?

Mélanie Mossaly Pourquoimabanque
Par Mélanie MOSSALY Publié le 05/03/22 à 12:06
Avocat Droit Bancaire

Le fonctionnement des banques

Les banques ont pour vocation de répondre à 3 types de besoin des consommateurs. La banque de détail est celle qui gère les comptes courants et collecte les fonds d’épargne. Mais elle s’occupe également des financements et investissements des entreprises à l’international.

Puis vient enfin, celle qui gère les actifs. Elle propose des solutions d’investissements aux plus gros portefeuilles d’épargnants. Ce fonctionnement représente ce que l’on nomme « La banque universelle ».

On comprend ainsi que les banques interviennent à tous les niveaux de l’activité économique : du particulier à la multinationale, leur fonctionnement est pensé pour que l’argent circule et bénéficie aux investissements créant des produits négociables, comme les valeurs cotées en bourse, mais aussi au particulier qui souhaite investir ou placer ses économies.

Des dysfonctionnements peuvent donc intervenir et justifier de faire appel à un avocat en droit bancaire, défendant les intérêts de son client dans le respect des lois en vigueur.

Toutefois, les banques ont le devoir d’expliquer et de conseiller leurs clients au sujet des contrats qu’ils signent. Les coûts et frais de chaque transaction doivent être toujours très clairement mentionnés afin que le client dispose d’éléments de comparaison avec les autres propositions du marché.

Une source importante de litiges : le prêt bancaire, le domaine de l’avocat spécialisé

Avocat En Droit Bancaire Pret Immobilier
Le prêt immobilier, un domaine spécialisé de l'avocat en droit bancaire

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés, on trouve ceux liés aux pénalités de remboursement anticipé d’un prêt. Ces pénalités doivent être définies contractuellement et le paiement par anticipation d’un prêt doit faire l’objet d’un calcul permettant de bien évaluer les frais occasionnés pour que le client ne paie pas plus que nécessaire.

En tout état de cause, l’indemnité ne doit jamais dépasser 6 mois d’intérêts sur le capital restant dû et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Parfois, les assurances de prêt sont l’objet de confusion. Les avocats sont souvent sollicités pour des problèmes de taux d’invalidité ou d’incapacité mal calculés. De plus, certains clients sont prélevés pour des cotisations, dont ils n’avaient pas été informé, à la fin de leurs remboursements de prêt.

Le rééchelonnement d’un crédit est une demande qui peut tout à fait être légitime en cas de besoin : difficultés financières provisoires ou besoin en capacité de financement supplémentaire. Cette demande est aussi l’occasion de réviser le taux de l’emprunt. Si la banque refuse une requête raisonnable, l’avocat en droit bancaire peut alors saisir le tribunal d’instance afin d’assigner l’organisme bancaire à répondre favorablement à la demande du client.

Les crédits « in fine », ceux dont le capital est remboursé en une seule fois au terme du contrat de prêt. Ce type de crédit est typiquement sujet à litiges. S’il est intéressant pour des épargnants fortunés qui peuvent ainsi défiscaliser une partie de leur patrimoine, les petits emprunteurs ont souvent été malmenés par des taux d’intérêts revus à la hausse de manière aléatoire et avec une incapacité à rembourser le capital car le montant de l’assurance-vie souscrite pour le couvrir se révélant insuffisant.

Le contrat bancaire : les abus nécessitant l’intervention d’un avocat en droit bancaire

Les commissions des établissements bancaires ont fait, par le passé, l’objet d’enquête de certaines associations de consommateurs. Les tarifs sont librement fixés par les banques. En l’absence d’une information claire et facilement accessible par le client, certains litiges peuvent être portés à la connaissance des tribunaux via un avocat en droit bancaire.

De plus, en cas d’irrégularité ou d’incident de paiement, les banques sont désormais tenues d’avertir leur client d’un prélèvement de frais 14 jours minimum avant de le débiter.

C’est également vrai si la convention de compte est modifiée. Le client doit absolument en avoir été avisé et les clauses obligatoires doivent être précisées. Si ce n’est pas le cas, les usagers peuvent réclamer réparation en justice.

De même la clôture de l'autorisation de découvert est régie par la loi. La banque doit émettre un préavis de 60 jours pour retirer ce droit sauf en cas d’usage répréhensible des moyens de paiement et situation financière déplorable. Pour les ordres de paiement, le procédé est de notifier le refus de la banque de procéder au paiement demandé en cas d’insuffisance de provision ou d’informations mal renseignées. Tout refus d’exécution d’ordre qui n’entre pas dans le cadre définit par le législateur est considéré abusif par les tribunaux.

Ces sources de litiges ne sont que des exemples. Les fraudes peuvent être en lien avec les moyens de paiement, chèques ou cartes bancaires entre autres, mais aussi sur des placements ou dans la mise en œuvre des saisies. L’avocat spécialisé dans le droit bancaire est l’interlocuteur privilégié pour mettre en œuvre les procédures de résolution.

Se faire accompagner par un avocat en droit bancaire

L’assistance apportée par l’avocat en droit bancaire est un accompagnement personnalisé. En prenant rendez-vous, le plaignant expose les raisons, origines et documents attestant du préjudice subi. Malgré des demandes à la banque, des courriers adressés et restés sans réponse, le client qui a exploré toutes les pistes de règlement amiable se tourne logiquement vers une solution en justice.

Se faire aider par un professionnel a un coût. Le plus souvent, les prestations sont facturées entre 100 et 250 euros de l’heure. Toutefois, pour les personnes aux revenus modestes, il est possible de demander l’aide juridictionnelle. L’état prend en charge les honoraires de l’avocat, qui perçoit directement l’aide octroyée. Dans le cas des justiciables en droit bancaire, un plafond de revenu maximum est fixé régulièrement par décret.

Toutefois, le patrimoine mobilier et immobilier est aussi pris en considération pour l’attribution de cette aide financière aux frais de justice.

Mélanie Mossaly Pourquoimabanque
Mélanie MOSSALY

Passionnée par les chiffres et principalement la bourse, l'investissement immobilier et les placements dans sa globalité, découvrez au travers de mes contenus, les réponses aux questions que vous vous posez sur vos finances.

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