Qu’est ce que la procuration bancaire ?

Le principe de la procuration bancaire

La procuration bancaire est un document qui permet à une personne, appelée « mandant », de donner à une tierce personne, appelée « mandataire », le pouvoir d'agir sur son compte bancaire en son nom. Clairement, lorsque vous donnez procuration à une personne, celle-ci gère intégralement votre compte bancaire.

Ainsi, le mandataire peut faire des virements, retirer de l'espèces à n'importe quel distributeurs de billets en France ou à l'étranger, accepter des prélèvements sur votre compte que vous en soyez informé ou non, émettre des chèques etc.

La signature d'une procuration bancaire s'effectue uniquement en agence et en présence du titulaire du compte ET du mandataire. Toutefois, si le mandataire ne peut se déplacer en agence le jour de la signature, le mandant informera son conseiller de l'identité complète du mandataire (nom, prénom, adresse et date de naissance).

Vous pouvez aussi limiter les actes de la procuration. Vous n'êtes pas obligé de signer une procuration bancaire intégral autorisant au mandataire d'effectuer tous les actes bancaires sur votre compte.
Vous pouvez seulement l'autoriser à réaliser certains actes tels qu'émettre des chèques ou payer avec votre carte bancaire et refuser qu'il fasse des virements par exemple.

Comment donner procuration sur votre compte à un proche ?

Le mandataire (celui à qui vous donnez procuration sur votre compte) et vous même (le mandant) devez vous déplacer à votre agence bancaire pour pouvoir acter la procuration bancaire. Aucune procuration ne sera mise en en place à distance pour éviter les fraudes et les usurpations de compte.

Votre conseiller bancaire doit s'assurer que vous êtes pleinement conscient des droits que vous accordez au mandataire en lui donnant procuration et que vous êtes pleinement conscient des conséquences de cet acte.

Clairement, cela signifie que vous accordez au mandataire la pleine jouissance de votre compte et que si la personne à qui vous donnez procuration abuse de votre confiance, vous n'aurez aucun recours possible pour récupérer votre argent. Votre conseiller vous rappelle les conséquences d'une procuration et la responsabilité en cas d'actes malveillants sur le compte.

Toute procuration bancaire est accordée par écrit, avec remise à la banque d'un exemplaire signé du mandataire et du mandant ainsi que les justificatifs de domicile et les justificatifs d'identité de chaque personne.

Quels sont les actes autorisées par la procuration bancaire ?

Qu'a droit de faire un mandataire (la personne qui a procuration) sur le compte bancaire d'un mandant (le titulaire du compte) ?

• Détenir un chéquier à son nom
• Mettre en opposition votre carte bancaire
• Passer des ordres de virements
• Signer des mandants de prélèvements autorisant des tiers à prélever sur votre compte
• Obtenir une carte bancaire à son nom
• Modifier ou résilier des offres et des services bancaires
• Souscrire une assurance moyens de paiement
• Effectuer des dépôts et des retraits
• Consulter le solde bancaire
• Passer des ordres de bourse
• Retirer de l'espèces aux distributeurs

Limiter la procuration bancaire et les droits du mandataire

Les opérations autorisées doivent être prévues lors de la signature de la procuration bancaire car par la suite, il n'y a aucun recours possible. Le mandant est ensuite responsable des opérations effectuées par le mandataire.

S'il y a plusieurs mandataires, il faut préciser dans l'acte si ces mandataires doivent agir en même temps ou s'ils peuvent effectuer séparément les opérations.

De plus, la personne qui donne procuration doit préciser dans la lettre de procuration, sur quels comptes le mandataire peut-il agir : est-ce uniquement sur le compte courant ou la procuration concerne également les comptes d'épargne ? Le ou les mandataires n'ont pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant leur a conférés.

La lettre de procuration doit préciser si :

1. les types d'actes autorisés par le mandant : le responsable du compte accepte que le mandataire effectue toutes opérations bancaires sur son compte (a procuration est donc illimitée) ou la procuration bancaire est limitée à quelques actes bancaires (seulement certaines opérations financières sont acceptées ou pour une certaine durée définie dans le document).
2. Les comptes sur lesquels vous autorisez le mandataire à agir sur votre compte. Vous avez le droit de limiter l'accès à certains comptes bancaires tels que les livrets d'épargne par exemple.
3. L'échéance du mandat de procuration : Le mandant peut fixer ou non une échéance au mandat. Ce peut être le cas par exemple si vous êtes hospitalisé et que vous souhaitez qu'un de vos proches gère vos finances pendant votre convalescence.

Comment arrêter une procuration bancaire ?

Vous pouvez mettre fin à tout moment à la procuration bancaire sans avoir à en informer la personne à qui vous avez accordé la procuration sur votre compte. Vous devez envoyer un courrier en accusé de réception demandant l'arrêt de la procuration au mandataire.

De son coté, le mandataire peut renoncer à la procuration à tout moment en envoyant une lettre en recommandé à votre banque. Puis, votre conseiller bancaire vous en informera par mail ou par courrier.

La procuration bancaire s'éteint automatiquement après que la banque ait été informée des événements suivants :

• La faillite personnelle, l'interdiction de gérer, le redressement ou la liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire.
• L'incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle).
• Le décès du mandant ou du mandataire.