5 choses à connaître sur le plan épargne entreprise

Qui peut bénéficier du compte épargne entreprise ?

Le plan épargne entreprise est ouvert à tous les salariés de n'importe quelle entreprise.

Il n'y a pas de conditions d'effectifs, de taille ni de statut juridique obligatoire dans l'entreprise pour pouvoir en bénéficier d'un.

Une ancienneté minimale dans l'entreprise peut être demandée mais cette ancienneté minimale ne peut pas dépasser 3 mois.

En cas de licenciement, démission, pré-retraite ou retraite, le salarié bénéficiaire de cette mesure peut tout de même conserver son compte épargne entreprise.

Rien ne l'oblige à le clôturer.

D’où proviennent les fonds versés sur le plan épargne entreprise ?

Tout salarié peut décider à tout moment de verser une partie ou la totalité de ses revenus sur le PEE. Il s'agit de versements volontaires.

Cela peut être mis en place comme solution d'épargne. En règle générale, le salarié décide de verser les sommes reçues par :

• Intéressement
• Participation
• Versement libres

L'entreprise peut décider de verser à chaque salarié, à titre collectif et en dehors de ses performances individuelles, une somme qu'elle seule décide.

Ce montant est appelé abondement et il ne doit pas dépasser 3004 euros par salarié. L'abondement est possible sous conditions.

Comment puis je débloquer mon plan épargne entreprise?

En règle générale, il est possible de débloquer les fonds de votre PEE au bout de 5 ans.

Plus exactement, il faut que les sommes versées sur votre PEE restent au moins 5 ans sur votre compte épargne entreprise pour que vous puissiez débloquer l’argent.

Quels sont les cas de déblocage anticipés?

• Un mariage
• La naissance ou l'adoption d'un troisième enfant suivie de chaque enfant par la suite
• Un divorce, un jugement de séparation ou la dissolution d'un PACS si le salarié bénéficiaire du PEE a au moins un enfant à charge
• L'incapacité correspondant a au moins 80% d'invalidité
• Le décès du salarié ou du conjoint du salarié
• La fin du CDD, un licenciement, une démission ou un départ à la retraite
• La création ou la reprise d'une entreprise par le salarié ou le conjoint du salarié
• L'acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale
• Un surendettement
• Un jugement de liquidation judiciaire ou cessation totale de l'entreprise

Le versement des fonds sur votre compte se fait dans les 6 mois suivant l'événement. Mais pour la cessation du contrat de travail, le décès, le surendettement ou l'invalidité, les fonds peuvent être versés immédiatement sur votre compte bancaire.

Quelles sont les avantages du Plan Epargne Entreprise?

Les avantages pour le salarié

• Les fonds versés sur le PEE sont exonérées de charges sociales et d’impôts (mais pas de CSG ni de CRDS)
• Les versements volontaires sont assujetties à l’impôt sur le revenu
• Les fonds permettent de se constituer une épargne à long terme

Les avantages pour l'employeur

• Les fonds versés au salarié pour l'abondement sont exonérés de cotisations sociales
• Les fonds versés au salarié pour l'abondement sont exonérés de la taxe sur les salaires
• Les fonds versés au salarié pour l'abondement sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise

Le PEE est-il obligatoire?

Chaque entreprise peut décider ou non de mettre en place un compte épargne entreprise pour ses salariés ou non.

Si vous ne souhaitez pas en bénéficier d'un, vous pouvez décidez de ne rien verser dessus. Ce ne serait pas un bon conseil car le PEE offre de nombreux avantages, surtout fiscales.