Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé d’entreprise obligatoire : la part « cotisations salariales » est déductible de votre impôt sur le revenu tandis que la part « cotisations patronales » doit intégré au revenu net des salariés.
Focus sur ce qu’est la mutuelle employeur et que devez vous faire pour l’intégrer à votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Nombreux sont les salariés du secteur privé à bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, qui s'insère dans un contrat collectif souscrit par leur employeur. C'est ce que l'on appelle la « mutuelle employeur », « mutuelle d'entreprise » ou « complémentaire santé d'entreprise obligatoire ».
Aujourd'hui, 3/4 des salariés profitent de la mutuelle obligatoire proposé par leur employeur, soit environ 13 millions de personnes.
Pour en bénéficier, vous devez être embauché dans une entreprise qui la propose. Ensuite, la direction des ressources humaines vous intègre au contrat mutuelle collectif et en cas de maladie ou accident, vous êtes couvert par votre nouvelle complémentaire santé.
En d'autres termes, aucune action de votre part n'est exigée pour en bénéficier. C'est votre DRH qui s'occupe de votre adhésion à votre mutuelle.
Seulement, en fonction de la convention collective de votre entreprise, certains critères seront demandés (par exemple, être employé dans l'entreprise depuis 6 mois).
Seulement, bien que déductible de votre imposition sur le revenu (uniquement pour la part salarié), les cotisations patronales sont à déclarer sur votre déclaration d'impôts chaque année.
Lorsque vous bénéficiez d'un contrat mutuelle souscrite par votre employeur, la part des cotisations salariales est déduite de votre imposition.
Rassurez vous, il n'y a aucune formalité à remplir ni aucun montant à reporter sur votre déclaration d'impôt puisque la part « cotisations salariales dans la mutuelle employeur » est déduite de votre bulletin de salaire chaque mois.
De plus, chaque année, vous recevez de votre employeur un document récapitulant :
Jusqu'en 2013, les cotisations versées sur une mutuelle employeur obligatoire étaient déductibles du revenu imposable et la part versée par l'employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable.
Depuis, la fraction des cotisations versées par l'employeur est devenu imposable. Les cotisations patronales seront intégrées au net imposable. En d'autres termes, la part que verse l'employeur pour votre mutuelle doit être soumis à votre imposition.
Comme pour les cotisations salariales, les cotisations patronales apparaît sur votre bulletin de paie et vous n'avez aucune formalité ni aucun document à fournir à l'administration fiscale. Les sommes sont déjà pré-remplies sur votre déclaration d'impôt.
