Comment vous faire rembourser un prélèvement que vous contestez ?

Comment contester un prélèvement abusif ?

Un prélèvement est un moyen de paiement au même titre qu'un règlement par chèque, qu'un dépôt d'espèces ou qu'un ordre de virement, permettant de régler de façon récurrentes vos factures ou vos abonnements.

Seulement, en inspectant votre dernier relevé bancaire, vous remarquez que la somme prélevée est différente de ce qui avait été convenu dans le contrat ou qu'un prestataire prélève sur votre compte courant sans votre accord. C'est ce que l'on appelle des prélèvements abusifs.

Contester un prélèvement autorisé

A la signature d'un contrat (abonnement à un opérateur téléphonique, facture d'un fournisseur d’énergie, fournisseur d’accès à Internet, impôts, …), vous avez signé un mandat de prélèvement autorisant le prestataire à prélever chaque mois une somme définie dans les clauses du contrat.

Seulement, vous vous rendez compte que le montant prélevé est supérieur à ce qui avait été convenue. Comment agir face à ce prélèvement injustifié ?

Dans un premier temps, nous vous conseillons de contacter leur Service Client par téléphone ou par mail en vous étonnant de la somme débitée sur votre compte et en apportant la copie de votre contrat de vente mentionnant les cotisations mensuelles.

Dans un second temps, si le prestataire ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception accompagné de la photocopie des conditions générales de vente de votre contrat. N'oubliez pas la copie de votre pièce d'identité pour prouvez que vous êtes bien titulaire du contrat.

Contester un prélèvement non autorisé

Autre type de prélèvement injustifié : Des sommes prélevées sur votre compte alors que vous n'avez jamais signé de contrat avec cette entreprise ni signé de mandat de prélèvement l'autorisant à débiter des sommes sur votre compte en banque.

Nous vous conseillons de contacter ce prestataire pour savoir pourquoi vous prélève t-il aujourd'hui sur votre compte courant. Peut être est-ce une erreur de leur part ? Peut être êtes vous victime d'une usurpation d'identité ? Peut être que le prestataire est l'escroc ?

Ensuite, lisez les forums sur le net, des avis de ce prestataire : d'autres personnes sont peut être concernés par ce prélèvement abusif.

Comment se faire rembourser un prélèvement contesté ?

Une fois que vous avez contacté le prestataire pour lui faire part de votre mécontentement, il est temps maintenant de vous faire rembourser ces sommes injustement prélevées sur votre compte bancaire.

Dans un premier temps, vous pouvez contacter le bénéficiaire du prélèvement injustifié et demander à être remboursé. Puis ensuite, dans un second temps, si vous ne vous faites pas remboursé du montant prélevé, rapprochez vous de votre banque pour que vous puissiez être remboursé.

Demander le remboursement au bénéficiaire

Au moment de contacter le prestataire ou l'organisme préleveur, apportez lui la preuve que le montant qu'il a débité sur votre compte est faux et que la somme prélevée est plus élevée que ce qui était prévu dans le contrat. Si c'est une erreur de sa part, logiquement, vous devriez être remboursé sous quelques jours.

Si le bénéficiaire débite votre compte bancaire de sommes qu'il ne devrait pas, sans votre consentement, demandez lui de vous apporter la preuve que vous avez bien signé un contrat avec lui et que vous lui avez également autorisé à prélever sur votre compte. Si ce n'est pas le cas, exigez les remboursements des sommes perçues.

Il est possible que ce soit une fraude sur votre compte bancaire et nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre banque pour obtenir la restitution des sommes prélevées. Ensuite, portez plainte contre cette entreprise pour fraude sur compte bancaire.

Demander le remboursement à sa banque

En dernier recours, si l'organisme préleveur refuse de vous rembourser les montants injustement prélevés sur votre compte, contactez votre banque et demandez à votre conseiller de vous restituer les sommes prélevés.

Selon l'article. L. 133-25 du Code monétaire et financier, toute personne peut demander à sa banque de lui rembourser un prélèvement qu’il a autorisé mais dont le montant est injustifié. La personne lésée a jusqu'à 8 semaines après que le débit ait été constaté (prélevé sur le compte) pour demander à sa banque le remboursement.

Lorsque vous faites opposition à un prélèvement abusif, apportez à votre conseiller bancaire toutes pièces justificatives démontant que le montant qui a été prélevé sur votre compte est injustifié :

• Votre échéancier annuel démontrant les sommes qui devraient normalement être prélevés mais qui sont au contraire, supérieurs à ce qui avait été annoncé.
• Votre contrat de vente.