Nécessaire lorsque vous débutez des travaux de construction ou de rénovation, une garantie dommages ouvrage vous permet d’être remboursé ou de réparer rapidement les dommages constatés après la réception des travaux sans avoir à attendre la décision de justice.
Découvrez ce qu’est ce type d’assurance. Pourquoi est-il obligatoire d’y souscrire ? Comment prendre une assurance dommages ouvrage ? A quel prix ? Et quelles différences avec la garantie décennale ?
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d'un contrat d'assurance dommage ouvrage est obligatoire, avant l'ouverture d'un chantier, pour toute personne physique ou morale qui réalise des travaux de construction.
En cas de dommages compromettant l'habitabilité du bâtiment ou sa solidité, l'assurance dommages ouvrage financera tout ou partie des travaux de réhabilitation du bâtiment sans attendre une décision de justice.
Oui, tout maître d'ouvrage (y compris le particulier) doit obligatoirement prendre une assurance dommages ouvrage dans la compagnie d'assurance de son choix et ce, avant l'ouverture du chantier ou le démarrage des travaux, selon l'article L.242-1 du Code des assurances.
Que vous soyez marchand de biens, co-propriétaire, particulier ou encore promoteur immobilier, vous avez l'obligation de souscrire à une DO dès lors que vous réalisez des travaux de rénovation lourds ou des travaux de construction.
La souscription d'une assurance DO est demandée lorsque :
1ère raison expliquant pourquoi la souscription à une assurance dommages ouvrages est obligatoire : des sinistres constatés après réception des travaux en forte augmentation ces dernières années. En effet, le nombre de sinistres liés à la construction des habitations est en forte hausse. C'est pourquoi la législation rend obligatoire la souscription à une assurance DO permettant les réparations ou le remboursements des dommages sans attendre une décision de justice.
2ème raison expliquant pourquoi la souscription à l'assurance construction dommages ouvrage est fortement conseillé : le temps d'attente pour être indemnisé est souvent trop long. Avant que la loi Spinetta de 1978 n'entre en vigueur dans notre pays, il fallait attendre la décision rendu par le tribunal pour faire jouer la garantie décennale. Les victimes pouvaient attendre longtemps avant d'être indemnisé. Aujourd'hui avec la dommage ouvrage, celle-ci préfinance les travaux de réhabilitation en attendant la décision de justice.
3ème raison expliquant pour quelles raisons êtes vous obligé de prendre une dommage ouvrage pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment : cette garantie construction protège le maître d'ouvrage des dommages et des vices qui affectent la stabilité du bâtiment.
4ème raison expliquant les raisons pour lesquelles vous devez souscrire à un contrat d'assurance dommages ouvrage : c'est une condition sine qua none demandée par votre banquier pour l'obtention de votre crédit immobilier. Sans la souscription d'une DO, la banque ne prend pas le risque de prêter.
5ème raison justifiant pourquoi il est obligatoire de prendre une assurance DO : en cas de revente du bien immobilier, vous rencontrerez des difficultés pour vendre votre bien car les travaux ne sont pas garantis. Le futur acquéreur tentera donc de négocier le prix au maximum. Seulement, l'acheteur ne peut faire annuler la vente de la maison au titre d'un d'un défaut d'assurance dommages ouvrage.
Si vous n'avez pas souscrit de garantie dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier, vous risquez une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement.
Seulement, pour les particuliers, en cas d'absence de dommages ouvrage à la construction ou à la rénovation de leur habitation, aucune peine n'est requise.
Il est impossible de vous donner le montant exact de la prime d'assurance annuelle de la dommage ouvrage puisque chaque assureur est libre de fixer le tarif qu'il souhaite.
Cependant, nous vous conseillons de comparer les prix des garanties dommage ouvrage entre elles en prenant rendez-vous auprès de chaque compagnie d'assurance ou en effectuant une recherche sur le net et en demandant à être rappelé.
Pour prendre une assurance construction dommages à l'ouvrage, nous vous indiquons ci-dessous, étape par étape ce que vous devez faire :
1ère étape : Faites différentes simulations et comparez les assurances dommages ouvrage des compagnies d'assurance entre elles. A chaque demande effectuée, dîtes leur que vous souhaitez recevoir par e-mail un devis afin de comparer les offres à tête reposée.
2ème étape : Ensuite, une fois que vous avez choisi votre assureur pour votre DO, envoyez par e-mail votre dossier : la copie de votre pièce d'identité, votre relevé d'identité bancaire, votre contrat d'assurance dommages ouvrage signé ainsi que tout autre document demandé par votre assurance.
3ème étape : Attendez l'accord de votre assureur avant de commencer les travaux afin d'être certain d'être couvert en cas de sinistre.
4ème étape : Enfin, une fois que votre compagnie d'assurance vous certifie vous assurer pour d'éventuels dommages à l'ouvrage, exigez une attestation d'assurance que vous transmettrez à votre banque dans le cadre d'un financement immobilier.
Même si la DO intervient à la réception des travaux, au même titre que la décennale, la responsabilité civile décennale n'intervient qu'après que la justice ait rendu sa décision et non avant.
Tandis que vous pouvez faire jouer la garantie dommage ouvrage dès que vous constatez que les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou les rendent impropre à son usage.