Pourquoi ma banque prélève des frais de succession? A t-elle le droit de le faire?
A quoi correspond les frais de succession ? Par définition, une banque applique un tarif pour un service demandé.
Quand vient le moment de clôturer les comptes d'une personne décédée quelques mois plus tôt, la banque, via son service succession, va se mettre en relation avec le notaire pour lui informer de tout ce que que celle ci avait en sa possession.
Le montant de tous les comptes chèques personnelles ou joints, tous les livrets, pel, livrets d'épargne...
La banque va également fermer les comptes et verser l'argent au notaire afin que celui ci puisse distribuer les fonds aux héritiers de manière équitable et suivant les dispositions de la loi.
Cela prend du temps, un service est alors rendu et celui-ci est donc facturé selon ses conditions tarifaires.
Le prix du règlement de la succession varie d'une banque à une autre. La tarification sur la succession est variable.
Avant de fermer les comptes, la banque prélèvera les frais de traitement de succession et versera, l'argent restant sur le compte, au notaire.
A Savoir : L'argent détenu en assurance vie est versé uniquement par la banque détentrice et non pas par le notaire.
C'est la banque qui s'occupe du règlement des assurances-vie. La banque a pour rôle d'informer les bénéficiaires de l'assurance vie (et non pas les héritiers) sur ce que la personne défunte détenait et de procéder au règlement sur le compte de chacun.
Un mois environ après le décès, la banque contacte les bénéficiaires pour procéder au règlement.
Un
Conseil : Le notaire applique son tarif en fonction d'un pourcentage de ce que la personne détenait.
Demandez au notaire de vous signifier uniquement les avoir détenus dans les comptes chèque et comptes épargne et pas en assurances-vie car celui ci pourrait être tenté d'augmenter sa tarification en prenant en compte la ou les assurances vie alors qu'il ne s'occupe pas du règlement de celles-ci lors du partage successorale.
Les héritiers n'ont pas à savoir le montant détenu en assurance vie car par définition l'assurance vie permet de verser à une personne de son choix.
La personne décédée peut avoir désigné son voisin comme bénéficiaire de son assurance vie. Son voisin ne faisant pas partie des héritiers.
Des frais de traitement de succession inscrits dans les conditions tarifaires de vente
Tous les ans, généralement au 1er janvier de chaque année, une banque change sa tarification.
Tout y est détaillé : la cotisation annuelle d'une carte bancaire en passant par la tarification d'un décompte de remboursement anticipé de prêt ou encore le prix pour effectuer un virement vers l'international. La moindre opération bancaire y est inscrit.
Ce qui est également affiché est "frais de traitement de succession".
La banque a l'obligation légale d'informer par tous les moyens dont elle dispose les conditions tarifaires de vente, en cours d'année.
La banque met à votre disposition sur internet lorsque vous vous connectez à votre espace client, mais également elle met en libre service des dépliants ou y est inscrit le prix lors du règlement de votre succession.
Des encarts sont également affichés dans les agences.
Mais la solution la plus simple est de demander à votre conseiller ou à la banque, sa tarification appliquée lorsqu'un proche décède.
Se faire rembourser les frais de succession prélevés
Comme pour tous frais prélevés, vous pouvez demander une remise sur les frais de succession. Vous pouvez réclamer mais cela n'est pas un dû.
Il n'est pas sûre que la banque accepte de vous rétrocéder la tarification sur la succession.
A moins que vous soyez vous même client depuis longue date, détenant déjà des avoirs dans cette banque ou vous engageant à laisser les fonds dans cette banque afin de faire fructifier les avoirs.
En cas de litige avéré sur le montant prélevé, vous pouvez écrire au Service Relations Clientèle de votre banque qui apportera une réponse et si celle ci ne vous convient pas, vous pouvez alors saisir le médiateur en expliquant les raisons de votre mécontentement.
L'adresse est inscrit dans l'espace client ou vous pouvez vous déplacer dans une agence en demandant l'adresse au chargé de clientèle présent.
