Pourquoi ma banque me demande mon avis d’imposition ?

Chaque année, votre banque vous réclame votre dernier avis d’imposition et cela vous étonne. Votre banque a t-elle le droit de vous demander votre avis d’imposition ? Sous quelles formes ? Et si oui, pour quelles raisons ?
Nous allons vous expliqué les 3 raisons principales pour lesquelles votre conseiller bancaire a exigé que vous lui rapportez votre avis d’imposition.

Marie Morizet Pourquoimabanque
Par Marie MORIZET Modifié le 16/11/22 à 08:50
pourquoi ma banque demande avis imposition

1ère raison : Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Une des raisons principales pour lesquelles votre avis d'imposition intéresse votre banquier est pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Aujourd'hui, dans un contexte géopolitique instable, l'Etat a besoin de savoir si vos revenus correspondent bien à la situation générale de vos comptes et surtout si ce que vous déclarez chaque année sur votre déclaration d'impôts correspond bien à la réalité de vos dépenses et revenus sur votre compte.

Imaginons par exemple que vous déclarez percevoir le revenu de solidarité active et qu'à côté plusieurs milliers d'euros sont versés sur votre compte chaque mois. La banque est en droit de se poser la question, « d'où vient cet argent ? » et de le déclarer aux autorités compétentes. Ainsi, les banques déclarent tout suspicion à Tracfin,« Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ».

Une fois que votre banque déclare à Tracfin des mouvements suspects sur votre compte, une enquête est diligenté pour connaître la provenance de vos revenus. L'objectif est de tracer tous les mouvements bancaires pour lutter contre le blanchiment d'argent et lutter contre le financement du terrorisme.

Ainsi, votre banque est autorisée à vous demander votre avis d'imposition chaque année. En cas de refus, un courrier vous sera envoyée et votre banquier peut décider de clôturer votre compte.

2ème raison : Mettre à jour votre dossier client

Une loi publiée fin 2009 oblige les banques à mettre à jour régulièrement les dossiers de leurs clients. Ainsi, à l'ouverture d'un compte et tout au long de la relation-client, une banque doit renseigner l'identité complète de leurs clients (le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale, l'adresse email et le numéro de téléphone de tous leurs clients).

Votre banquier renseigne également votre revenu fiscal de référence ainsi que la ou les professions que vous exercez. Ces informations lui permettent par la suite de vous proposer certains services et produits en fonction de vos besoins et de vos revenus. Or, ces informations se situent en grande partie sur votre avis d'imposition d'où cette demande de votre banque.

Par exemple, imaginons que vous êtes célibataire, sans enfant. Cette information est donc inscrite sur votre dernier avis d'imposition. Votre conseiller financier ne vous proposera donc pas l'ouverture d'un livret A pour votre enfant.

L'arrêté du 2 septembre 2009 autorise les établissements bancaires à demander à leurs clients :

  • la photocopie recto / verso de leur pièce d'identité
  • l'avis d'imposition (et non pas la dernière déclaration sur le revenu)
  • tout élément permettant d'apprécier votre patrimoine (acte notarié par exemple)
  • un justificatif d'activité professionnelle comment par exemple votre contrat de travail ou votre dernier bulletin de salaire.
  • un justificatif de domicile tels que votre dernière facture EDF, votre dernière quittance de loyer ou dernier échéancier d'assurance habitation.

Il est vrai que lorsque votre banquier vous demande votre dernier avis d'imposition, aux premiers abords, vous pourriez être surpris et ne pas vouloir le fournir. Seulement, la relation entre votre conseiller bancaire et vous est basée sur la confiance. Aucun information ne sera divulguée par votre banque à des tiers, rassurez vous.

3ème raison : Justifier l'ouverture et la détention d'un Livret d'Epargne Populaire

la banque demande l'avis d'imposition pour ouvrir un LEP
Extrait d'un avis d'imposition pour justifier l'obtention d'un LEP

Un LEP (ou Livret d'Epargne Populaire) est livret bancaire réglementé par l'Etat destiné aux foyers à revenus modestes. Le taux d'intérêt du LEP est supérieur au taux du livret A et les intérêts perçus chaque année sont nets d'impôt. Son plafond est actuellement de 7 700 € avec un versement initial minimum de 30 € à l'ouverture.

L'ouverture d'un Livret d'Epargne Populaire exige la présentation de votre dernier avis d'imposition. Sans ce document, votre conseiller bancaire n'a pas le droit de vous ouvrir un LEP.

En effet, vous devez fournir votre dernier avis d'imposition pour justifier que votre plafond de revenu ne dépasse pas 20 296 € pour la première part de quotient familial + 5 420 € par demi-part supplémentaire. Ce montant varie chaque année selon les décisions prises par l'Etat.

Toutefois, si vous vous apercevez que votre Livret d'Epargne Populaire dépasse cette année le plafond autorisé, prenez rendez vous avec votre conseiller bancaire et demandez lui de transférer les fonds présents actuellement sur votre LEP vers votre Livret A ou votre Livret Jeune si vous êtes âgé de moins de 25 ans.

Toutefois, d'autres solutions de placements sont également possibles et nous vous conseillons de lire dès à présent : « Les placements financiers les plus intéressants ».

4ème raison : Justificatif demandé pour ouvrir un compte bancaire

Lorsque vous demandez l'ouverture d'un compte à une banque, plusieurs documents vous sont demandés pour justifier votre situation :

  • votre pièce d'identité
  • un justificatif de domicile
  • un justificatif de revenus
  • 3 derniers relevés de compte de votre compte actuellement ouvert
  • les tableaux d'amortissement des crédits en cours que ce soit des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation.

L'avis d'imposition peut être utilisé comme justificatif de domicile puisqu'il y figure votre adresse personnelle et comme justificatif de ressources puisque sur votre avis d'imposition est noté votre revenu fiscal de référence.

Toutefois, sachez que si vous ne souhaitez pas fournir votre avis d'imposition pour ouvrir un compte, vous pouvez adresser à votre banque, une quittance de loyer par exemple pour justifier votre domicile et votre dernier bulletin de salaire pour justifier vos revenus.

Seulement, si votre banque vous demande expressément votre dernier avis d'imposition, apportez la lui car en cas de refus, votre conseiller bancaire est en droit de fermer votre compte définitivement.

Marie Morizet Pourquoimabanque
Marie MORIZET

Journaliste et rédactrice web spécialisée dans la finance, je rédige des contenus tous biens différents, axés sur la gestion des comptes, les placements, les prêts ou encore l'assurance ou l'investissement immobilier, mais toujours avec passion pour l'information.

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20 commentaires à «Pourquoi ma banque me demande mon avis d’imposition ?»

  • La Banque peut disposer de votre avis d’imposition suivant l’article R561-12 et L561-12 et elle doit l’archiver donc en l’avoir en main , même pendant 5 cinq après votre départ . Mais il y a des exceptions très particulières suivant article R561-18.

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  • Etonné moi aussi de cette procédure, j’ai vérifié : c’est légal ! Consultez le Code Monétaire et Financier (notamment articles L.561-2, L.561-5-1, R.561-12) ainsi que l’arrêté du 02/09/2009 (JO du 04/09/2009). C’est à l’administration de contrôler la légalité des mouvements de fonds, mais elle impose aux banques d’effectuer des contrôles à leur niveau. En cas de fraude, les banques sont condamnées à des amendes pour défaut de contrôle. Je reconnais moi aussi que c’est du flicage, mais les détails de notre vie privée sont déjà consultables dans le monde entier via les réseaux sociaux…

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  • la banque voit bien que tous les mois je recois à peine 500 euros de RSA. Ils sont bien conscient que si je touche d’un coup 20000 euros par mois c’est qu’il y a un probleme. Pas besoin de feuille de non imposition. Ils voient bien que je touche le RSA. Par contre quand l’état vient se servir sur mon compte sans rien demander, la banque se plie de suite à la demande. Il a fallu que je me batte pour ma bonne foi mais entre temps la banque avez aussi pris plus de 100 euros pour une transaction d’argent vers les impots et tout cela sans même que je sois au courant. Donc j’ai du mal à croire au bienfait de la présentation de ma feuille d’impots

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  • Client depuis 1974 -La Poste devenue banque refuse de me donner un nouveau carnet de chèques tant que je ne donne pas mon avis d’imposition –JE VAIS PAYER PAR CARTE SANS CONTACT Les employés sont ils réèllement conscient quand ils détaillent à haute voix nom numéro de compte ce que vous voulez Manque total de discrétion Nous ne sommes pas au marché du coin !!!!!

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  • La banque a le droit de prendre connaissance de l’avis d’imposition. Mais AUCUN TEXTE ne l’autorise à le photocopier et à en garde copie dans le dossier.

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  • Aucun texte n’autorise une banque à photocopier un avis d’imposition. Elle doit seulement en prendre connaissance.

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  • je propose que l’on ferme les banques et que l’on retire nôtre argent directement au centre des impôts public de nôtre village ,cela ferait des économies ,moins de monde à payer puisque les banques seraient fermées ,et l’argent plus facile à surveiller

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  • Bonjour,je suis dans votre cas.Comment faire avec la banque ça fait un an que je n’est pas de carte bleu.

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  • je découvre ton message sur le tard et trouve que ton langage est dur mais que t’as bien raison dans le fond !!!! j’ai piqué une crise de nerfs le jour où une conseillère m’a sorti ma fiche de paie et mon avis d’imposition pour ouvrir mon compte . Qui a dit que c’est parce que j’ouvre un compte que je vais y verser mon salaire ? pourquoi doivent -ils savoir combien je gagne ? et l’avis d’imposition, quel est son but ? Savoir si l’année d’avant, je gagnais peu ou beaucoup ? si j’habitais ici ou ailleurs ? en quoi ces renseignements peuvent -ils prédire quoi que ce soit de JUSTE sur les citoyens que nous sommes ?
    Encore des prétextes dont on ne nous donne pas les VRAIES raisons.

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  • Il faut arrêter avec ces conneries de blanchiment!
    Comme si le blanchiment apparaissait sur l’avis d’imposition…

    Et interdire une opé au guichet sous prétexte d’un A.I. non donné est fallacieux. Maintenant, je ne vois pas en quoi refuser est dérangeant.
    Haaa mais les droits de l’homme et nos libertés, allez-vous répondre…
    Pour les 11 vaccins obligatoires ça ne vous gêne pas, pas plus que pour le démontage systématique de notre société par les gouvernants, pas plus que l’autisme grandissant + 45% en 10 ans… Pas plus que les lois de renseignement, bref, on peut tout détruire, mais pas vous demander votre AI…
    Je rêve!

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  • Les banques peuvent très bien se renseigner auprès des services des impôts pour avoir la feuille d’imposition de son client.

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  • La Caisse d’Epargne me demande mon avis d’imposition. Il paraît que je doit le fournir tous les ans.
    Nous n’avons qu’un petit livret A moi épouse et moi-même et sommes loin d’atteindre le plafond autorisé, juste de quoi payer nos obsèques pour que nos enfants qui ont de petits moyens n’aient pas ce soucis. Le blanchiment d’argent ne nous concerne vraiment pas. Il faudrait chercher dans les milieux concernés et non pas chez les petits retraités.

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    • Entièrement raison
      J’ai ouvert un livret A à mon fils qui réside à l’étranger juste pour qu’il est de quoi venir et assister à mes obsèques et il lui demande son avis d’imposition
      La honte

  • L’operation sue je devais faire au guichet m’a ete refuse sur le pretexe que je n’avais pas fourni mon avis d’imposition
    De plus le directeurvde l’agence n’a pas su me dire pourquoi cet avis d’imposition est obligatoire

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  • Depuis cet été mon conseiller bancaire me « tanne » pour que je lui envoie mon avis d’imposition. Et comme toutes les personnes j’ai été lire sur Legifrance où rien n’est indiqué. Depuis le passage à l’Euro, où la Bq de France ne savait plus combien d’argent était en circulation, ils essaient de nous « fliquer » !!!! par des moyens pas très catholiques….!!!!

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  • Bonjour,je cite:
    « Les banques doivent mettre à jour, le nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de tous leurs clients ».

    Soit, mais pas besoin de l’avis d’imposition pour leur fournir ces renseignements! Moi non plus je ne trouve rien sur Legifrance… ça ressemble plus à un besoin pour nous proposer des produits financiers ou voir ce que l’on a chez les concurrents.

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  • Bonjour,
    J’ai lu l’arrêté sur Legifrance. Je ne vois pas mentionné les pièces que la banque peut exiger, et notamment pas l’avis d’imposition.

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  • Bonjour ,mon ami se met a son compte a son nom et fais un prêt ,nous n avons rien en commun ,compte bancaire ,maison ,voiture etc… mais sa banque me demande ma carte d identité,pourquoi ,as t elle le droit hors que j ai rien avoir avec sa création d entreprise

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    • Idem pour moi, nous sommes partis, ma compagne a monter son entreprise et sa banque demande des documents me concernant alors que nous ne sommes même pas pacsé

  • si vous déteniez un LEP le 1 janvier 2014 et que vous ne remplissez plus les conditions, vous avez cependant la possibilité de le conserver jusqu’au 31 décembre 2017.

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