Le PEA, le Plan Epargne en Actions

L'historique du PEA

Le plan d'épargne en actions (le PEA), a trente ans. Crée en 1992, il avait initialement pour but de réconcilier les Français avec la Bourse, et, plus généralement, de les inciter à acquérir des actions tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.

Limité au départ aux actions françaises, il avait du, sous la pression de Bruxelles, être étendu aux actions européennes.

Au sommet de sa gloire, il avait séduit jusqu'à 7 millions d'épargnants, pour un encours d'un peu plus de 100 milliards d'euros.

Depuis, l'explosion de la bulle internet et la crise bancaire et financière de 2009/2010, les Français guidés avant tout par un souci de sécurité, se sont détournés de la Bourse au profit de la pierre et de l'assurance vie.

Dans le but de dynamiser le financement des PME françaises, le gouvernement a prévu dans la loi du 23 mai 2019 (loi PACTE), un certain nombre de mesures destinées à le rendre encore plus attractif :

• Simplification des règles de retrait ;
• Hausse des plafonds de dépôt ;
• Création du PEA « jeune ».

Qu'est ce qu'un PEA, un Plan d'Epargne en Actions ?

Le PEA ne peut pas être défini comme pourrait l'être un compte sur livret ou l'épargne logement. C'est en fait une enveloppe fiscale, organisées autour de la détention d'un portefeuille d'actions dans des conditions précises de personnes concernées, de montant, de durée, de véhicules d'investissement utilisés.

Compte tenu de l'érosion progressive de tous les dispositifs donnant droit à des réductions d'impôt ou à des crédits d'impôt, le PEA pourrait être considéré comme l'une des dernières niches fiscales intéressantes.

Cette fiscalité intéressante concerne à l'heure actuelle des capitaux non négligeables modifiés par la loi PACTE, et pouvant aller jusqu'à 225 000 €.

Quelles sont les caractéristiques du PEA ?

Nous avons dit que le PEA pouvait être défini comme une enveloppe fiscale.
Dès lors il obéit, comme toutes les enveloppes fiscales, à un certain nombre de contraintes tenant à :

• sa détention ;
• son alimentation ;
• Au plafonnement des capitaux utilisables dans ces conditions ;
• l'utilisation qui peut être faite des fonds qui y sont placés ;
• son éventuelle indisponibilité.

Commençons par les 3 premiers points.

La détention du PEA

Un PEA peut être ouvert par toute personne majeure fiscalement domiciliée en France.
Pour les couples, un PEA peut être détenu par chacun des membres d'un foyer fiscal soumis à imposition commune :

• Couple marié ;
• Couple pacsé.

Les enfants mineurs et les enfants majeurs rattachés à un foyer fiscal ne pouvaient pas jusqu'à présent détenir de PEA à leur nom.

La loi PACTE introduit une nouveauté : le PEA « jeune ». Les jeunes adultes (18-25 ans) rattachés au foyer fiscal de leurs parents, peuvent dorénavant ouvrir un PEA plafonné à 20 000 € jusqu'à la fin du rattachement fiscal.

L'alimentation du PEA

L'alimentation du PEA ne peut se faire qu'en capitaux, et jamais par virement d'un compte titres existant. Dans la pratique, la banque ouvre en fait deux comptes : un « compte espèces » sur lequel sont versés les capitaux et un « compte titres » où sont logés les titres souscrits.

Le plafonnement des versements

Le plafond des versements est de :

• 150 000 € pour un PEA classique ;
• 75 000 € pour un PEA PME.

La principale nouveauté introduite par la loi PACTE est de fixer à 225 000 € à la fois :

• Le plafond du PEA PME ;
• Le plafond global pour ceux qui détiennent les deux.

Cela confirme bien ce que nous avons évoqué tout à l'heure : il s'agit peut être de la dernière véritable niche fiscale.