Comment acheter un bien immobilier avec le prêt à l’accession sociale ?

Qui a droit au PAS ?

Le PAS est destiné aux foyers français touchant des revenus modestes, dans le but de favoriser leur accès à la propriété.

Pour être éligible au prêt à l'accession sociale, il est nécessaire d'être français ou titulaire d'une carte de séjour.

Sont ensuite appliquées des conditions de revenus minimum tels que présentées dans le tableau suivant (plafonds de revenus valables au 5 novembre 2018) :

*Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
Zone C : reste du territoire français.

Pour avoir droit au PAS, un ménage doit donc déclarer un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur aux montants indiqués dans ce tableau, en fonction de sa zone géographique.

Toutefois, les revenus touchés doivent impérativement être supérieurs ou égaux au neuvième du coût total de l'acquisition.

Pour un bien d'une valeur de 200 000 euros par exemple, vos revenus annuels ne doivent pas être inférieurs à 22 222 euros pour pouvoir obtenir un PAS.

Prêt à l’accession sociale : pour quel type d'acquisition ?

Le prêt PAS concerne plusieurs types de projets, qu'il s'agisse de l 'acquisition de biens immobiliers ou de travaux de rénovations. Lorsqu'il s'agit de travaux, ceux-ci doivent valoir au moins 4000 euros.

• Logement neuf : maison individuelle ou appartement, avec annexes et garage éventuels
• Logement ancien : avec ou sans travaux d'amélioration à prévoir
• Terrain avec projet de construction d'un logement
• Aménagement de locaux non destinés initialement à l'habitation
• Travaux d'amélioration d'un logement (agrandissement, extension...)
• Adaptation d'un logement aux besoins des personnes handicapées
• Travaux d'optimisation des performances énergétiques d'un logement

PAS : quels sont ses avantages ?

Le prêt à l 'accession sociale ressemble à première vue à un prêt immobilier classique mais il possède de multiples avantages supplémentaires :

• Il est cumulable avec d'autres prêts (prêt à taux zéro ou prêt action logement par exemple) ;
• Il permet une durée de remboursement jusqu'à 30 ans (et 35 ans dans certains cas) ;
• Il inclut la possibilité d'abaisser temporairement les mensualités en cas de chômage ;
• Les frais de dossier sont limités à 500 euros ;
• Il permet de financer jusqu'à 100 % du projet (à l'exclusion des frais d'agence ou de notaire, qui restent toutefois limités) ;
• Il donnait droit aux APL (Aides personnalisées au logement) et permettait donc de déduire cette aide des mensualités de remboursement. Toutefois, cet avantage a été supprimé en janvier 2020.

Les taux d'intérêt d'un prêt à l'accession sociale

Les taux d'intérêt du PAS ne sont pas différents des taux appliqués aux crédits immobiliers classiques.

Il peut donc s'agir d 'un PAS à taux fixe, à taux variable ou d'un prêt à échéances modulables.

Selon les valeurs des taux au 12 mai 2020, les taux du PAS peuvent être les suivants :

Doit-on forcément habiter dans le logement acquis grâce au PAS ?

Vous vous demandez si vous avez le droit de louer un logement acquis avec le prêt PAS ?

La réponse est non, tout du moins dans les 6 premières années du prêt.

En effet, le PAS ne permet d'acquérir un bien immobilier qu'à condition qu'il soit utilisé comme résidence principale et permanente du ménage. L'emprunteur doit donc obligatoirement y habiter au moins 8 mois par an.

Apres 6 ans de prêt, la loi du 1er janvier 2016 autorise l'emprunteur à louer son bien, à en faire une résidence secondaire ou à l'utiliser comme local professionnel ou commercial.

Des conditions exceptionnelles autorisent toutefois la mise en location du bien acquis avant la fin des 6 premières années de PAS.

Le logement ne devra cependant être loué ni en location saisonnière, ni en location meublée.

Ces cas de force majeure concernent la mobilité professionnelle (nouveau lieu de travail à plus de 50 km ou 1h30 de route du logement financé), un décès, un divorce, la dissolution d'un PACS, une situation de chômage de plus d'un an, l'invalidité ou un projet immobilier en prévision de la retraite ou d'un retour de l'étranger.

Comment obtenir un PAS ?

Vous êtes éligible au PAS et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ?

La mise en place du prêt à l'accession sociale se fait bien entendu auprès de votre banque, comme pour un prêt classique.

Vous devez donc pour cela prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire à qui vous devrez fournir les documents suivants :

• votre avis d'imposition de l'avant-dernière année de celle de votre demande de prêt,
• vos bulletins de salaire,
• les promesse de vente du logement ou du terrain à acheter,
• le prix global TTC du bien,
• les devis des travaux à faire dans le logement à acquérir, le cas échéant,
• le permis de construire s'il s'agit d'une construction de logement.

Si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit au PAS, l'offre de prêt vous sera ensuite adressée par courrier recommandé avec accuse de réception.

Vous aurez alors le choix d'accepter ou de refuser l'offre et ses conditions.
Le contrat de PAS sera ensuite conclu devant notaire.