Tous les maîtres d’ouvrage sont tenus de souscrire cette garantie décennale. Son rôle est de couvrir les dommages qui pourraient survenir suite à une construction. Elle est valable dans les dix années qui suivent la livraison du bien immobilier correspondant.
Mais quel est son rôle ? Quelle protection pour l’acheteur ? Faisons ensemble le point sur cette obligation.
La garantie décennale couvre les dommages uniquement lorsqu’ils mettent en péril la solidité de l’ouvrage.
Il en est de même lorsque les problèmes rencontrés rendent le bien immobilier impropre à l’habitation.
Lorsque des fissures apparaissent ou que des risques de glissements de terrain existent, cette assurance va être précieuse.
Pour les défauts d’étanchéité et les problèmes de charpente ou de toiture, cette garantie décennale entre en jeu.
Elle intervient dès qu’un vice met en péril la solidité de l’ensemble. Les défauts de conformité sont également pris en compte par cette garantie.
Par contre, les défauts d’ordre esthétique n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale.
La fissuration sans infiltration par exemple ne permet pas à l’acheteur de faire appel à cette protection.
Les problèmes de teintes d’enduits ou de choix de dallages font également partie des exclusions.
Au-delà de la construction neuve, la garantie décennale est également valable.
Lorsque l'agrandissement d’une maison est prévu ou dans le cas d’une rénovation de la charpente, les travaux sont couverts par cette protection pendant dix années.
Les dommages couverts par cette garantie décennale sont les suivants :
La garantie décennale concerne tous les professionnels du bâtiment et de la construction :
Dès lors qu’un professionnel intervient dans un projet de constructeur neuve ou de rénovation, il doit être en mesure de prouver qu’il possède une garantie décennale.
L’acheteur se réserve en effet le droit de refuser d’être en relation avec des professionnels qui ne suivent pas cette obligation.
La souscription doit obligatoirement précéder le début du chantier. En effet, ses références doivent être présentes dans le contrat de construction.
Lorsqu’elle est choisie après le début du chantier, elle ne s’applique pas à la construction correspondante.
Le propriétaire doit donc être vigilant sur ce point afin d’être certain de pouvoir bénéficier de cette garantie décennale pour le projet programmé.
Une mention de cette garantie décennale doit être présente sur les devis et les factures.
Des indications précises doivent être transmises sur l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur choisi, la zone géographique couverte.
Avant le démarrage du chantier, le constructeur doit posséder une police de responsabilité garantie décennale.
Une attestation sera à remettre à l’acheteur pour qu’il puisse suivre la construction en toute sérénité. Cette étape est obligatoire pour tous travaux en France.
La date de livraison du chantier sert de référence pour la mise en application de la garantie décennale.
En effet, elle indique que le constructeur est considéré comme responsable des dommages dans la construction pendant une durée de 10 ans.
Dès lors que le maître d’ouvrage accuse réception des travaux avec ou sans réserves, la garantie décennale est automatiquement déclenchée.
Si le bien est revendu avant l’expiration de la garantie décennale de 10 ans, cette obligation se poursuit auprès du nouveau propriétaire.
Toutefois, cette garantie n’entre en jeu que lorsque les problèmes dans le logement découlent bien d’un problème de construction.
Si le maître d’ouvrage démontre que l’origine est étrangère, il ne sera pas possible de la faire fonctionner.
Lorsqu’un problème de force majeure survient, indépendante de la volonté du constructeur, la qualité de défaut n’est plus évidente et la garantie décennale ne s’applique donc pas.
Pour être protégé quelle que soit la situation, il est vivement recommandé pour le maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Cette assurance supplémentaire permet de débloquer rapidement les fonds afin de réaliser les travaux nécessaires dans le cadre de la garantie décennale.
Cet ajout s’avère important car il évite d’attendre de savoir qui est le responsable pour mettre en application la garantie décennale.
Lorsque des dommages importants ou des vices de construction sont découverts, le propriétaire doit en informer l’entreprise de construction.
Par courrier recommandé avec avis de réception, il va dresser la liste des problèmes rencontrés dans l’habitation.
Tous les vices qui engagent sa responsabilité sont ainsi présentés.
Bien entendu, une description des impacts sur la solidité du bâtiment ou sur l’incapacité de l’occuper de façon normale sont les bienvenus pour étayer son propos.
Le recours à un expert est bien souvent préférable afin de réaliser un recours en bonne et due forme.
Après réception de cette lettre, l’entreprise concernée doit remédier à la situation, à ses frais.
Elle doit en effet s’assurer que les dommages sont réparés et que le bien immobilier peut de nouveau être habité sans aucun risque pour son occupant.
Elle doit donc répondre au propriétaire pour lui indiquer les actions prévues dans le cadre de la garantie décennale.
Si elle ne prend pas en compte cette demande, le propriétaire est en droit de saisir le tribunal compétent.
Il s’agit du tribunal d’instance pour des litiges inférieurs à 10 000 euros et au tribunal de grande instance dès qu’ils excèdent 10 000 euros.
Il pourra statuer sur le dossier et contraindre l’entreprise à réaliser les travaux nécessaires.
Des dommages et intérêts peuvent aussi être réclamés compte tenu de l’impossibilité d’utiliser le bien immobilier livré.
En effet, tant que cette garantie est valable, les professionnels de l’immobilier concernés ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que le bâtiment soit conforme aux attentes de l’acheteur.
