Les frais de notaire pour l’achat d’un terrain, constructible ou non, dépendent de différents facteurs. En fonction de la qualité du terrain ou de sa position géographique, le futur bien a plus ou moins de valeur. Ces frais permettent de procéder en partie au règlement des émoluments, débours et honoraires du notaire devant qui la transaction aura lieu ; il s’agit également d’une imposition des droits d’enregistrement ou de mutation, diverses taxes et droits qui sont dus à l’Etat.
Quels sont les frais de notaire pour l’achat d’un terrain ?
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Modifié le 22/11/22 à 16:28
Les émoluments font partie des frais de notaire
Les frais de notaire sont en fait la somme des frais liés à une acquisition. Ils sont déjà composés des émoluments de l’officier ministériel. Il s’agit de la rémunération de l’office notarial pour le travail réalisé. Le montant est proportionnel à la valeur du terrain et est dégressif, plus le terrain est cher moins le pourcentage est important.
- Prix du terrain jusqu’à 6 500 € => 3.870 %
- Prix compris entre 6 501 et 17 000 € => 1.596 %
- Prix compris entre 17 001 et 60 000 € => 1.064 %
- Prix supérieur à 60 000 € => 0.799 %
Pour un terrain acheté 70 000 € , le calcul s’effectue ainsi : ( 6500 x 3.870 ) + [ ( 17 000 -6 501 ) x 1.596 ] + [ ( 60 000 – 17 001) x 1.064 ] + [ ( 70 000 – 60 001) x 0.799 ] = 251,55 + 167.56 + 457.51 + 79.89 = 956,51. Les honoraires revenant exclusivement au notaire sont dans ce cas de 956,51 euros.
Les frais de débours sont avancés par le notaire
Pour que la vente puisse avoir lieu, le notaire doit débourser de l’argent pour obtenir certains documents.
Le certificat d’urbanisme informationnel est obligatoirement fourni à l’acquéreur le jour de la signature. Il doit mentionner l’existence de certaines servitudes d’utilité publique, comme par exemple l’obligation de laisser un accès au public ou à des voisins sur un chemin ou parking compris dans le terrain.
Il fait également état des taxes applicables et des règles d’urbanisme en vigueur. Son coût est toujours d’environ 1 % de montant de l’acquisition. Pour notre exemple, le notaire paiera pour obtenir le document 700 euros, qui lui seront remboursés le jour de la transaction.
Les frais de notaire pour l’achat d’un terrain constructible
Lorsqu’une vente a lieu entre particuliers, il n’y a pas de calcul de TVA, taxe sur la valeur ajoutée, quelle que soit la destination du terrain.
Dans le cas d’un terrain constructible, par contre si le vendeur est un professionnel, la TVA sera ajoutée au frais de notaire selon deux modalités de calcul qui dépendent de l’origine de propriété.
- Dans un cas, le marchand de biens a acquis le terrain constructible par le biais d’un particulier. Imaginons qu’il l’ait payé 65 000 €. La TVA due par le nouvel acquéreur sera calculée sur la marge réalisée avec un taux de 20 %. Ici, le promoteur fait un bénéfice de 5 000 €. Le calcul de la TVA, 5 000 x 20 / 100 = 1 000 euros. Ces 1 000 euros seront déboursés par le notaire en faveur du fisc et remboursés grâce aux frais totaux appliqués.
- Le second cas est celui d’une acquisition préalable entre professionnels. L’avant dernier vendeur était lui-même assujetti à la TVA. La taxe due par le nouvel acquéreur sera de 0.715 % du prix total du terrain constructible. Dans l’exemple de cet article, 70 000 x 0.715 % = 500.50 €, l’acheteur devra débourser 500,50 € en faveur des impôts.
Les taxes dues s’ajoutent au frais de notaire lors de l’acquisition d’un terrain
La fiscalité française est connue pour sa créativité en matière d’imposition. Pour acheter un terrain, des impôts sont directement prélevés le jour de la signature et à la charge exclusive de l’acquéreur. Ce sont eux qui rendent les frais de notaire si impopulaires, car ils en représentent la majeure partie.
Les droits de mutation à titre onéreux
Dans tous les départements français ils sont de 5.80665 % du montant de l’acquisition, sauf pour Mayotte, l’Isère, le Morbihan et l’Indre où ils ont été fixés à 5.09006 %.
Ces droits de mutation sont en fait liés au changement de propriétaire et permettent l’enregistrement de l’acte authentique auprès des administrations. Ils sont en fait des droits dus pour l’enregistrement et une taxe de publicité foncière, dans le sens que le propriétaire est alors publiquement reconnu, devant tous.
Si le terrain de cet article est situé dans le département des Yvelines les droits de mutation se calculent ainsi : 70 000 x 5.80665 % = 4 064,655 euros.
La contribution de sécurité immobilière (CSI)
La CSI est aussi une taxe qui sert à financer la publicité foncière et les actes d’enregistrement effectués par le conservateur des hypothèques.
C’est cet organisme qui permet au nouvel acquéreur de sécuriser son achat en lui transmettant les éventuelles mesures hypothécaires ou de saisies dont le terrain pourrait faire l’objet.
C’est le cas, par exemple, d’un vendeur qui aurait posé son bien en nantissement d’un prêt qu’il n’aurait pas fini de rembourser. Pour que la vente ait lieu, le bureau des hypothèques donne son feu vert sinon, le notaire doit demander l’autorisation à l’organisme prêteur pour que le terrain change de mains.
Le montant de la CSI est toujours de 0.10 % du montant du bien ici 70 euros = 70 000 x 0.10 %.
La TVA sur les émoluments du notaire
Le notaire est un professionnel dont les revenus sont assujettis à la TVA de 20 %. Donc suivant notre exemple, les 956.51 € d’émoluments sont augmentés de 20 % en faveur de l’état. 956.51 X 20 % = 191,24 euros.
Quels sont donc les frais de notaire totaux pour l’achat d’un terrain ?
Il suffit d’additionner tous les résultats des calculs ci-dessus en choisissant un terrain constructible dans les Yvelines à 70 000 € :
- Les émoluments du notaire : 956,51 €
- Les frais de débours : 700,00 €
- TVA entre professionnels : 500,50 €
- Les droits de mutation : 4 064.55 €
- La CSI : 70,00 €
- TVA sur émoluments : 191,24 €
Les frais de notaire, dans notre cas, s’élèveront donc à 6 482,80 euros. Cette somme est proche de 7 000 euros, c’est pour cette raison qu’il est courant d’évaluer le cout d’un achat de terrain à 10 % de son montant.