A l’ouverture de votre compte bancaire, une convention sera signée entre vous et la banque et détaillera les frais bancaires qui seront appliqués aux produits et services que la banque vous fournit.
Il arrive que ces frais bancaires correspondent à des pénalités faisant par exemple suite à un incident de paiement. Il en est ainsi des frais sur CDD en anomalie. On vous dit ici comment se les faire rembourser.
Il faut savoir que les montants des frais applicables en cas d’incident de paiement sont assortis de plafonds.
A titre d’exemple, pour un chèque rejeté pour défaut de provision, les frais sur CDD en anomalie ne dépasseront pas 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros.
Le plafond pour un chèque d’un montant excédant 50 euros est lui aussi de 50 euros et enfin, un même chèque rejeté plusieurs fois dans les 30 jours sera considéré comme un même et unique incident de paiement.
En cas de rejet de prélèvement ou d’échec de virement dus encore une fois à un défaut de provision, la banque ne peut percevoir de frais supérieurs à 20 euros.
Pour suivre le respect de ces règles, le client peut se baser sur son relevé de compte qui doit contenir le récapitulatif des frais que la banque aura perçus dans le cadre de la gestion du compte.
Il pourra alors identifier l’existence éventuelle de frais injustifiés.
Si la banque contrevient aux règles inhérentes aux frais bancaires et vous taxe sans raison valable de frais sur CDD en anomalie, vous devez en réclamer le remboursement.
Le plus sage est de recourir à un avocat si tant est que la somme réclamée est importante et que la stratégie consiste à passer par la voie des tribunaux.
La médiation est aussi une solution envisageable quoique l’issue ne soit pas toujours certaine.
Pour un montant réclamé d’un montant raisonnable, soit inférieur à un millier d’euros, vous pouvez opter pour un recours gracieux qui vous permettra peut être d’obtenir une remise partielle des frais indus que la banque vous a soutirés.
En tout état de cause, si le remboursement de vos frais sur CDD en anomalie demande des efforts, la survenance de prélèvements indus tend à être amoindrie du fait que la loi tend à protéger le consommateur des abus en plafonnant les frais bancaires en eux-mêmes et en mettant en place des dispositifs visant à protéger les clients les plus faibles économiquement parlant.