C’est une des premières questions que nous nous posons lorsque nous recevons notre relevé de compte et que nous y retrouvons un montant prélevé sans raison apparente.
Quel est ce débit sur votre compte ? Qu’avez vous fait pour être facturé de commissions d’intervention, frais de forçage, agios, intérêts débiteurs Taeg … Bref pourquoi votre banque vous prélève t-elle des frais sans votre accord ?
Pourquoi ma banque me prélève t-elle des frais bancaires?
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Modifié le 21/02/23 à 08:49
Qu'est ce que les frais bancaires ?
Les frais bancaires sont les sommes payés par un client à sa banque suite à une opération réalisée sur son compte ou à une irrégularité de fonctionnement constaté sur celui-ci.
Les frais bancaires sont perçus par un établissement financier :
- En contrepartie de services rendus par la banque (ex : opposition sur votre CB, chèque de banque, virement à l'international etc..).
- Suite à des incidents de fonctionnement sur le compte (ex : intérêts débiteurs Taeg, commission d'intervention, chèque rejeté, prélèvement rejeté etc..).
Les principaux frais bancaires prélevés par la banque
Assurance perte ou vol des moyens de paiement
En cas de perte ou de vol de votre portefeuille incluant votre carte bancaire et votre chéquier, l'assurance moyens de paiement prend en charge une partie ou l'intégralité du sinistre.
Commissions d'intervention
Une commission d'intervention appelé autrefois « frais de forçage » est une somme forfaitaire prélevé par la banque lorsqu'une opération est débité de votre compte alors qu'il n'y a pas la provision suffisante sur votre compte pour la payer. La banque accepte le paiement mais vous facture une commission d'intervention.
Frais pour prélèvement rejeté
La banque vous prélève ce frais bancaire lorsqu'un prélèvement se présente sur votre compte et qu'il n'y a pas l'argent suffisant sur celui-ci pour le payer.
Non seulement la banque rejette le prélèvement donc l'organisme ne sera pas payer. De plus, vous être facturé d'un frais bancaire intitulé « rejet de prélèvement ».
Virement SEPA occasionnel externe
Lorsque vous émettez un virement de votre compte courant vers le compte d'une tierce personne, la banque vous débite une somme appelé « virement SEPA occasionnel externe ».
Pour plus d'informations sur les différents types de virements et ses délais, nous vous conseillons de lire notre article s'y référent.
Retrait dans un distributeur automatique de billets d'un autre établissement bancaire
Une banque vous conseillera toujours de retirer de l'espèce dans un de ses distributeurs et non pas dans un distributeur concurrent. Pourquoi ?
Car cela vous évite d'être prélevé de frais bancaires à chaque retrait effectué dans un distributeur autre que celui de votre banque.
Cependant, les banques, selon le forfait de compte choisi, autorise un certain nombre de retrait dans un DAB (Distributeur Automatique de Billets) autre que votre banque. Renseignez vous auprès de votre conseiller pour connaître le nombre et la fréquence.
La tarification des cartes de retrait et/ou de paiement à débit immédiat ou différé
Si vous souscrivez à un package bancaire (par exemple, Eurocompte du Crédit Mutuel ou Bouquet Liberté de la Caisse d'épargne), vous ne serez pas débité de ce frais bancaire car la carte de paiement et de retrait est incluse dans le forfait de compte.
Tandis que si vous optez pour l'ouverture d'un compte seulement et que vous ajoutiez une CB, celle-ci vous sera facturé annuellement par votre établissement bancaire.
Les alertes par SMS informant de la situation du compte
Afin de mieux gérer ses comptes et être informé en temps réel de son solde bancaire, la banque a mis en place un service d'alerte.
Celle-ci s'intitule Alertecureuil pour la Caisse d'Epargne, Service SMS Fil Mobile pour le Crédit Agricole ou encore Alertes SMS de la BNP Paribas.
La banque à distance
Le service « banque à distance » est un abonnement mensuel permettant de gérer ses comptes sur internet.
Pour toute opération bancaire demandé, inutile de vous déplacer en agence. Ainsi, vous avez la possibilité de le réaliser vous-même sur internet. Pratique, rapide et sécurisé, cette nouvelle façon de gérer vos comptes en ligne est un gain de temps.
Rejet de chèque
La banque retire sur votre compte une somme d'argent lorsqu'un chèque de présente sur votre compte courant et que votre solde bancaire ne permet pas le paiement de celui-ci.
Ce frais bancaire n'est pas l'unique conséquence d'un chèque rejeté : la banque déclare à la banque de France l'incident de paiement. Vous êtes donc fiché interdit bancaire. Vous n'avez donc plus le droit d'émettre des chèques jusqu'à la régularisation des chèques impayés.
L'avis à tiers détenteur
L'ATD (ou Avis à Tiers Détenteur) est une saisie réalisée par le Trésor Public sur votre compte bancaire.
Imaginons que vous ayez une dette auprès de l'administration fiscale et que, malgré ses relances, vous n'effectuez aucun paiement, celle-ci est en droit de demander à votre établissement bancaire de lui verser la somme que vous lui devez. Votre compte sera donc bloquée pendant quelques jours.
Comment la loi vous protège t-elle des frais bancaires abusifs ?
Depuis le 15 Novembre 2007, les frais bancaires applicables aux incidents de fonctionnement du compte suite à l'émission d'un chèque sont plafonnés :
- Les frais perçus par la banque sont plafonnés à 30€ pour un chèque impayé inférieur ou égal à 50 euros
- Les frais perçus par la banque sont plafonnés à 50€ pour un chèque impayé supérieur à 50€.
En cas de rejet de prélèvement, d'un TIP ou d'un virement, les frais sont plafonnés au montant de l'opération dans la limite de 20€.
La loi Châtel du 3 Janvier 2008 impose aux banques d'envoyer par courrier à tous leurs clients un récapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte. Cette loi a donc été mise en application dès janvier 2009.
Depuis le 1er janvier 2009, 8 frais bancaires doivent obligatoirement figurer en tête des nouvelles plaquettes tarifaires :
- Assurance des moyens de paiement
- Commission d'intervention
- Frais de rejet de prélèvement
- Virement externe
- Retrait dans un distributeur hors banque
- Cotisation annuelle de la carte bancaire
- Alertes SMS
- Banque à distance
Cela renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d’exécution des moyens de paiement utilisés.
Depuis le 1er Juillet 2011, les banques se sont également engagées à présenter dans leur plaquette tarifaire un forfait de base destinés aux clients « fragiles ». Ce forfait leur permet de maîtriser le solde du compte.
Avant de rejeter un ou plusieurs chèques, la banque doit au préalable vous envoyer un courrier en accusé de réception. Ce courrier vous informe qu'un chèque se présente sur votre compte et qu'il n'y a pas la provision suffisante pour le payer. Ce courrier en accusé de réception vaut pour le 1er chèque.
Pour les autres chèques sans provision, la banque vous envoie des courriers simples. Ces courriers sont appelés « lettres d'injonction ».
L'envoi de ces courriers est généralement tarifé. Les frais bancaires varient selon les banques.
Par décret du 17 Octobre 2013, les commissions perçues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser, par compte bancaire, un montant de 8€ par opération et 80€ par mois.
Par décret du 17 Octobre 2013, les commissions perçues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser, par compte bancaire, un montant de 8€ par opération et 80€ par mois.
Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiements), le plafond est fixé à 4€ par opération et 20€ par mois. Ceci est entré en application dès le 1er Janvier 2014.
Le décret du 10 décembre 2018 plafonne les frais bancaires d’ATD (avis à tiers détenteur) à 10 % du montant dû, dans la limite de 100€, au 1er janvier 2019. En 2019, les banques se sont engagés à plafonner les frais bancaires à hauteur de 25€ par mois.