Si vous causez un dommage à un tiers, vous devez le réparer. Si vous souscrivez un contrat d’assurance responsabilité civile, l’assureur se substitue alors à vous pour indemniser la personne victime du dommage. Les divers contrats précisent les personnes et les dommages couverts, les situations concernées, ainsi que les limites de la protection.
L’assurance responsabilité civile : Qu’est ce que c’est ? Que couvre t-elle ? Quelles sont ses limites ?
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Modifié le 30/12/22 à 16:26
L'assurance responsabilité civile : une protection spécifique
Cette assurance responsabilité civile vous couvre en cas de dommages causés à autrui par imprudence ou négligence.
Ce dommage doit être causé par un fait générateur de responsabilité. En somme, c'est le fait matériel qui est à l'origine du dommage.
Il peut résulter d'un manque de prudence ou du risque inhérent à une activité.
Enfin, il est nécessaire d'établir un lien de causalité entre ce fait matériel et le dommage.
La responsabilité civile intervient également si le dommage, défini de la même manière, est causé par d'autres personnes.
C'est le cas de vos enfants et de vos employés de maison.
Votre animal de compagnie est aussi concerné ; si votre chien piétine le jardin du voisin, votre assurance pourra l'indemniser.
Il en est de même si un pot de fleurs, en équilibre sur votre balcon, tombe sur la tête d'un passant.
Enfin, si le mauvais état de la maison dont vous êtes propriétaire cause des dommages, vous serez encore couvert par votre garantie responsabilité civile.
Les contrats multirisques habitation incluent une assurance responsabilité civile privée, qui vous apporte, dans les activités quotidiennes de votre vie privée, une protection suffisante.
La garantie responsabilité civile exclue certaines activités
Votre contrat principal ne vous protégera pas dans le cadre de ces activités spécifiques.
Chacune d'entre elle requiert la souscription d'un contrat d'assurance différent.
La responsabilité civile ne couvre pas les risques liés à la profession
C'est ainsi que, dans le cadre de son activité professionnelle, il est préférable de souscrire ce type d'assurance.
Elle est même obligatoire dans certains métiers.
Les professionnels de la santé, du bâtiment ou encore les juristes doivent être protégés par une assurance professionnelle.
Elle protège leurs auteurs de certaines erreurs professionnelles et couvre les entreprises en cas de retard de livraison ou de chute sur un sol glissant.
La garantie responsabilité civile exclue les activités scolaires
De même, la souscription d'une assurance scolaire couvrira votre enfant, à l'école et sur le trajet, des dommages qu'il peut causer à autrui.
Cette garantie responsabilité civile peut s'étendre aux périodes de vacances et à certaines activités de loisir.
Cette extension de garantie se fera alors dans le cadre d'une assurance extra-scolaire.
L'assurance responsabilité civile ne prend pas en charge les activités sportives
Enfin, des contrats particuliers s'appliquent aux activités pratiquées dans le cadre de clubs sportifs ou d'associations.
Si, lors de ces activités, vous causez un dommage à une tierce personne, vous serez couvert par ce type d'assurance responsabilité civile.
Assurance responsabilité civile : Qui est protégé ?
Vous et les membres de votre famille
La personne souscrivant le contrat est bien sûr couverte.
Mais les garanties s'étendent en règle générale aux personnes qui vivent habituellement sous son toit.
C'est notamment le cas de son conjoint et de ses enfants.
Les enfants majeurs résidant hors de votre domicile
Certains contrats prévoient une protection des enfants majeurs, s'ils sont célibataires et résident au foyer du souscripteur.
Il arrive aussi que les étudiants célibataires se voient appliquer les garanties du contrat responsabilité civile, même s'ils ne vivent pas avec le souscripteur.
Vos employés de maison
D'autres contrats prévoient même la protection de personnes qui se rendent à votre domicile de façon régulière, pour rendre certains services.
Ce sera le cas, par exemple, d'une baby-sitter ou d'une personne prenant soin de vos animaux.
Quelles sont les limites de votre contrat d'assurance responsabilité civile ?
Les dommages causés aux autres
En premier lieu, vous ne serez couvert par votre assurance responsabilité civile que si c'est par mégarde que vous causez un dommage à autrui.
La faute intentionnelle
Si vous agissez de façon intentionnelle, l'assurance ne vous prendra pas en charge.
Ce concept de « faute intentionnelle » est défini de façon précise tant par les textes que par la jurisprudence.
Pour que l'assurance entre eu jeu, il est en outre nécessaire que le dommage soit causé à une tierce personne.
Les dommages causés par l'assuré ou les membres de sa famille
Ainsi, les dommages provoqués par l'assuré et les proches qui vivent à son domicile ne sont pas pris en compte.
Par ailleurs, votre responsabilité peut être dégagée si une faute de la victime du dommage a pu être prouvée.
C'est aux tribunaux d'établir, dans chaque cas d'espèce, la matérialité des faits et de déterminer si l'auteur du dommage peut être exonéré en partie ou en totalité de sa responsabilité.
Les dommages causés par un élément extérieur
De même, s'il est établi qu'une cause étrangère, ou un cas de force majeure, a produit ou a contribué à produire le dommage incriminé, l'auteur de ce dommage peut être exonéré de sa responsabilité.
Une autre sorte de dommages est le plus souvent exclue des garanties offertes par les contrats d'assurance responsabilité civile.
Les chiens dangereux sont exclus de l'assurance responsabilité civile
Il s'agit des dommages causés par des chiens dangereux, classés dans des catégories officielles.
Les dommages causés par des objets qui vont ont été confiés
Enfin, vous ne serez généralement pas couvert si vous détériorez des objets qui vous ont été confiés ou loués.
Dans ces deux dernières situations, il est toutefois possible de prévoir des extensions de garanties, qui vous apporteront alors une protection adéquate.