Le fonctionnement du PEA, le Plan Epargne en Actions

Véhicules d'investissement pour le PEA

Principes

Par définition, seules les actions sont éligibles au PEA. Lors de sa création, il était réservé aux titres émis par des sociétés françaises. Les principes de libre circulation des capitaux, de lutte contre les distorsions de concurrence et de liberté d'établissement au sein de l'espace communautaire ont amené les aménagements suivants :

« Depuis 2002, le PEA est ouvert aux actions dont les émetteurs ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. »

Par extension, peuvent également figurer dans un PEA :

• Les parts de SARL et les titres en capital de sociétés coopératives ;
• Les actions de SICAV et les parts de FCP dont plus de 75 % des actifs sont investis en actions et autres valeurs éligibles au PEA.

Caractéristiques juridiques des titres

Les titres détenus dans un PEA peuvent être détenu :

1. Au porteur ;
2. Au nominatif.

Par contre les titres détenus dan un PEA ne peuvent ni être des titres en nue propriété, ni des titres dont le détenteur du plan ne possède que l'usufruit.
Seuls les titres non démembrés sont admis.

Titres cotés ou non cotés

Les titres de sociétés sont éligibles au PEA, qu'ils soient cotés ou non cotés.
La seule limite, valable dans les deux cas mais plus susceptible de survenir dans les sociétés familiales non cotées est que le titulaire du plan, son conjoint, leurs ascendants et descendants :

1. Ne doivent pas détenir pendant toute la durée du plan, ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent au plan,
2. Avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

Exclusion de certains titres du PEA

Les exclusions de base

Afin d'éviter un cumul d'avantages fiscaux, diverses catégories de titres ne peuvent pas figurer sur un PEA. C'est le cas par exemple :

• Des actions de sociétés nouvelles, dont la souscription a ouvert droit à une réduction d'impôt sur le revenu, ou une réduction d'ISF ;
• Des titres de sociétés ayant leur siège outre-mer et ayant bénéficié de réductions d'impôt spécifique à cette situation ;
• Des stock-options ;
• Des titres de Société d'Investissement Immobilier Cotées (SIIC) et de Sociétés de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV), les titres acquis avant cette date pouvant y rester inscrits.

Les exclusions au PEA apportées par la loi de finances

Dans une logique de mesures anti-abus, la loi de finances a posé le principe que certains titres, qui l'étaient auparavant, ne sont dorénavant plus éligibles au PEA :

• Les actions de préférence ;
• Les bons et droits de souscription ou d'attribution d'actions attachés à des titres éligibles quant à eux au PEA (par exemple, les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)).

Cette mesure n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique donc qu'aux bons et droits de souscription ou d'attribution attachés et aux actions de préférence.

Véhicules d'investissements pour le PEA/PME

Le PEA PME obéit à toutes les caractéristiques générales du PEA, mais les capitaux ne peuvent être investis que dans certains titres. Les sommes versées sur le PEA-PME peuvent être affectées à l'acquisition ou à la souscription :

• D'actions ou de certificats d'investissement de sociétés, cotées ou non, et de certificats coopératifs d'investissement. Les actions de préférence ne sont pas éligibles au PEA-PME ;
• De parts de SARL ou de sociétés équivalentes dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen (EEE).

Pour être éligibles au PEA-PME, les titres doivent être émis par des sociétés :

• Répondant aux critères des PME-ETI, c'est à dire occupant moins de 5 000 personnes ;
• Ayant leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
• Soumise à l'IS, dans les conditions de droit commun, ou à un impôt équivalent.

Les sommes versées sur le PEA-PME peuvent également être affectées à la souscription :

• D'actions de SICAV, de parts de FCP, à condition que l'actif de ces entités comporte plus de 75 % de titres d'entreprises répondant aux critères des PME-ETI parmi lesquels au moins 50 % d'actions, le solde pouvant par exemple être des obligations émises par les PME ou ETI ;
• De Parts de Fonds communs de Placement à Risques : FCPR.

Situations particulières

Trois situations particulières doivent être évoquées quant au fonctionnement du PEA :

• Le traitement des produits générés par le PEA ;
• Le PEA et le service de règlement différé ;
• L'existence du PEA « assurance ».

Produits générés par le PEA

Les dividendes et autres produits comme les plus values générés par le fonctionnement du PEA n'entrent pas dans le décompte du plafond qui ne s'applique qu'aux versements. De ce fait le solde du PEA peut donc dans certains cas largement dépasser 150 000 €.

PEA et SRD

Nous avons vu qu'un PEA donne lieu à l'ouverture de deux comptes associés : un compte espèces et un compte titres.

Tout achat suppose l'existence sur le compte espèces des capitaux nécessaires à l'exécution de l'ordre (éventuellement par exécution préalable d'un ordre de vente). Tout achat de titres à découvert est interdit.

La conséquence en est que l'accès au SRD est autorisé pour un PEA sous réserve d'une couverture espèce à 100 %, ce qui annihile tout effet de levier.

Le PEA « assurance »

Une majorité de plans d'épargne en actions sont ouverts auprès des établissements bancaires, et l'on parle alors de PEA bancaire.

Mais la possibilité existe également d'ouvrir un PEA auprès d'un assureur. On parle alors de PEA assurance, qui est en fait un contrat de capitalisation investi en unités de compte.

Le PEA assurance présente deux différences par rapport au PEA bancaire et au contrat de capitalisation :

1. Il n'est pas possible d'y détenir des actions en direct. On ne peut dans un PEA assurance investir que dans des OPCVM dont le portefeuille est composé en majorité de titres éligibles au PEA.
2. A la différence d'un contrat de capitalisation classique, on ne peut investir dans des supports en euros sécurisés.