Comment bénéficier du prêt conventionné (PC) pour votre achat immobilier ?

Le prêt conventionné par l'Etat (PC), c'est quoi ?

Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier destiné à aider les foyers français à accéder à la propriété, notamment en permettant de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) pour alléger les mensualités.

Il permet également une durée de remboursement pouvant aller de 5 à 35 ans.

A ne pas confondre avec le prêt à l'accession sociale (PAS) qui fait lui aussi partie de la famille des prêts aidés, le PC est lui accessible sans conditions de ressources.

Il est octroyé par les banques et établissements financiers ayant signé une convention avec l'état. En France, la plupart des banques sont à même de proposer le prêt conventionné.

Ce prêt peut financer jusqu'à 100 % d'une acquisition, hors frais d'agence et frais de notaire.

Prêt conventionné : pour quel type de bien immobilier ?

Vous voulez savoir si votre projet pourrait être financé par le prêt conventionné ?

Le PC est accordé dans le cadre d'un achat de bien mais peut aussi venir financer l'entreprise de travaux.

Voici plus précisément une liste exhaustive des opérations immobilières pour lesquelles le PC peut être octroyé :

• Achat d'un logement neuf
• Achat d'un terrain avec construction de logement
• Achat d'un logement existant et de ses éventuels travaux d'amélioration
• Travaux d'agrandissement d'un logement (extension, surélévation...)
• Travaux d'amélioration des performances énergétiques d'un logement
• Travaux d'amélioration d'un logement ancien
• Travaux d'aménagement de locaux non originellement destinés à être habités, en vue d'en faire un logement.

En ce qui concerne le financement de travaux par le prêt conventionné, ceux-ci ne doivent pas être inférieurs à un montant de 4000 euros.

Ils doivent également être achevés dans un délai maximal de 3 ans après la signature du contrat de prêt.

Prêt conventionné : à qui s'adresse-t-il ?

Contrairement au prêt à l'accession sociale accordé sous certaines conditions de revenus et principalement dédié aux foyers aux revenus modestes, le prêt conventionné est accessible à tous sans impératifs de ressources.

Les revenus aisés n'y trouvent toutefois la plupart du temps pas leur compte, étant donné que le PC implique des taux plus élevés que les prêts immobiliers classiques.

Les taux appliqués au prêt conventionné

Le prêt conventionné peut être à taux fixe ou à taux variable. Comme pour les autres crédits immobiliers, ces taux sont fixés par les banques et peuvent donc varier entre les établissements.

Les plafonds sont toutefois fixés par l'état et les taux du PC tournent généralement autour des valeurs suivantes (taux maximum applicables) :

Afin d'obtenir le taux le plus intéressant possible, il est donc conseillé de solliciter plusieurs établissements financiers et de comparer les offres.

Quels sont les avantages du PC ?

Le principal avantage du prêt conventionné c'est de pouvoir être couplé aux APL.

Ces éventuels versements liés à l'aide au logement permettent en effet de faire diminuer les mensualités du prêt et d'accéder donc plus facilement à un emprunt, même avec des revenus modestes.

L'aide personnalisée au logement n'est toutefois pas accordée à tous les souscripteurs à un prêt conventionné puisqu'elle est soumise à des conditions de revenus.

Le montant des APL dépend également de la composition du foyer et de la zone géographique concernée.

Une loi récente est venue restreindre l'accès aux APL avec le prêt conventionné.

De ce fait, si vous avez signé une offre de prêt conventionné avant le 1er février 2018, vous êtes autorisé à demander à percevoir les APL.

Or, si vous avez commencé à rembourser un prêt conventionné après cette date, vous ne pourrez toucher les APL que dans le cas où votre logement est ancien et se situe en zone géographique 3 du territoire.

Autre avantage notable du prêt conventionné : la possibilité de le cumuler à un autre type de prêt immobilier. Ainsi, vous pouvez si besoin compléter votre PC avec :

• un prêt à taux zéro
• un prêt action logement
• un prêt épargne logement
• un prêt relais
• un prêt fonctionnaire.

Comment doit être utilisé le logement financé avec le PC ?

Le financement d'un projet par le prêt conventionné impose à l'emprunteur d'utiliser le bien financé comme résidence principale de son foyer, et donc d'y habiter au moins 8 mois par an (et ce dans un délai maximal d'1 an après l'achat ou la fin des travaux).

L'emprunteur n'a donc pas le droit de louer le logement financé avec le PC, ni d'en faire sa résidence secondaire avant 6 ans de remboursement du prêt.

En effet, il s'agit d'un prêt d'aide destiné à faciliter l'accès à la propriété. Il ne peut donc soutenir des projets d'investissement dédiés à une activité lucrative.

Il existe cependant des conditions exceptionnelles pour lesquelles la location du bien financé est autorisée avant l'issue des 6 premières années de remboursement :

• une situation de divorce ou de dissolution d'un PACS
• une situation de chômage depuis au moins 1 an
• la mobilité professionnelle avec lieu de travail situé à au moins 50 km de distance du
• logement, ou plus d'1h30 de route
• une situation de handicap avec carte d'invalidité.

Si l'emprunteur prévoit de partir à la retraite dans les 6 ans après signature du PC et acquiert le logement en vue d'en faire sa résidence principale une fois retraité, alors il a également droit dans ce cas à une dérogation lui permettant de mettre son bien en location en attendant.

Dans le cas où le bien financé devait être mis en location (quelle que soit la situation), cette dernière est également soumise à des règles strictes.

La durée de la location doit en effet être inférieure ou égale à 6 ans et le bien ne peut être loué ni meublé ni en location saisonnière.

Le loyer doit de plus correspondre aux plafonds appliqués pour les logements sociaux, tout comme les revenus des locataires.