La mobilité bancaire a été instituée par la loi Macron et s’inscrit dans le cadre de la loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. On va ici vous exposer les avantages de cette loi pour les clients des banques.
Mobilité bancaire, quels sont les avantages de la loi Macron ?
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Modifié le 21/02/23 à 09:17
La mobilité bancaire, c’est quoi ?
La mobilité bancaire, instituée par l’article 23 de la loi Macron vise à instaurer une procédure simplifiée dans les cas où les clients d’une banque souhaitent changer d’établissement bancaire et ce, afin de profiter de meilleures opportunités qui consistent le plus souvent à se voir appliquer des frais bancaires réduits voire même l’exonération de frais bancaires.
A cela s’ajoutent aussi la volonté de bénéficier de meilleurs services, de systèmes de récompense en échange de la fidélité clientèle, de compétences et de disponibilité plus marquées du côté des conseillers bancaires.
En tout état de cause, disposer d’un compte bancaire est désormais perçu par les consommateurs comme étant la possibilité d’obtenir de meilleurs rendements quant à la possession de ce compte et changer de banque devrait ouvrir de nouvelles opportunités parmi lesquelles on retrouve la renégociation du prêt immobilier.
Avant la loi Macron, il appartenait au client de s’occuper des démarches inhérentes à sa décision de changer de banque.
Il devait alors procéder lui-même à la notification de son employeur, du fisc, de son prestataire internet… quant au changement d’établissement bancaire.
La mobilité bancaire, quels avantages ?
La mobilité bancaire emporte au final une plus grande facilité de procédure pour les clients qui veulent changer de banque. C’est aussi pour eux une opportunité de s’acquitter de moins de frais bancaires.
Il en résulte également pour eux la possibilité de faire jouer une plus grande concurrence entre les établissements bancaires.
Un mandat de mobilité est alors signé auprès de la nouvelle banque qui s’engage à titre gratuit à prendre en main au nom de son nouveau client toutes les démarches inhérentes à ce changement d’établissement.
Il reste au client la nécessité de communiquer son relevé d’identité bancaire, à charge pour le nouveau banquier de récupérer l’état des prélèvements, des salaires, des redevances fiscales…
Il appartient encore au client de choisir les opérations bancaires qui seront effectuées sur la base de son nouveau compte bancaire.
La banque contactera elle-même les entités qui effectuent les prélèvements et les virements afin de les informer des nouvelles coordonnées bancaires de son client.
On regrette seulement que pour l’heure, la mobilité bancaire soit limitée aux comptes courants et exclue les livrets A.
Les transferts de PEL et de PEA engendrent quant à eux des coûts tandis que le transfert d’assurance vie reste pour l’heure inenvisageable.
La mobilité bancaire se limite également aux comptes particuliers et ne saurait être envisagée pour les professionnels.